COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0197 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots

Pour le montant du loyer , il est demandé en application de l'article 140 de la loi du 23/11/2018 et de l'arrêté du 28/05/2019 applicable depuis le 01/07/2019 de voir fixer le montant du loyer à 539.03

produit aux termes duquel l’expert automobile a constaté les désordres suivants : « (…) Nous relevons que l’habitacle comporte une présence d’eau aux pieds AVG et AVD ainsi qu’une humidité qui a affecté

Les époux [Y] reprochent à leur conseil de ne pas avoir produit en temps utiles diverses pièces qui, de ce fait, ont été écartées des débats lors de l’instance les opposant à la banque, or si cette absence

Dès lors, elles ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement. I.

Mme [S] oppose, d’une part, que cette mention doit être faite dans l’hypothèse où le tiers est présent lors de la saisie, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Or, celui-ci a été réduit par la loi du 23 novembre 2018 entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Le délai est passé de dix à cinq ans. L’article 2222, alinéa 2, du code civil s’applique dès lors.

Or, la société [P] IMMOBILIER ne produit aucune pièce de nature à venir démontrer que la remise consentie lors de l'assemblée générale du 28 novembre 2022 était conditionnée à la poursuite jusqu'à son

L'article 20-I de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date,

Or, au terme de leur action introduite le 14 octobre 2022, ils lui font grief de ne pas avoir augmenté le loyer lors du renouvellement du 3 janvier 2015.

a procédé au rappel de l’identité des parties ; En présence de [K] [H] [N], interprète en arabe, , assermenté ; Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;

fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix

Or, ces frais ne peuvent être inclus dans le principal comprenant uniquement les charges de copropriété.

Or, l'inspecteur " a pu constater qu'aucune signalisation n'avait été mise en place concernant la circulation des nombreux engins sur le chantier " (pièce 6.1 demandeur).

L'obligation à la dette existe dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu'aucun recours n'a été formé dans le délai prévu par l'article 42

Or, la présente instance est une instance en dommages et intérêts pour préjudice moral, saisissant le juge de droit commun du Tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant au fond.

Il s’agit également de travaux qui concernent la propriété des époux [X] ou la jouissance de leur lot, dès lors que la canalisation passe par les parties privatives de leur lot, de sorte qu’après avoir

Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.