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Audience publique du 27 octobre 2023 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 décembre 2023 par Evelyne KERMARREC, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier Décision

Ce premier recours a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22-00340.

PRETENTIONS DES PARTIES: Le 1er octobre 2020 la société [6] (ci-après la société [5] ) a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire

du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/ [V] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre

[O], nommé en qualité de président pour une durée illimitée selon décision des associés du 18 février 2020, et Mme [U], nommée en qualité de directrice générale pour une durée illimitée selon décision

Il convient de rappeler que la prise en charge du patient précède en général la décision de son admission en soins psychiatriques sans son consentement, et que le préfet ou le directeur de l’établissement

Par décision du 5 octobre 2021, la commission des pénalités n’a pas fait droit à son recours gracieux.

Par courrier du 03 avril 2023, reçu le 18 avril 2023, Monsieur [V] [B] a saisi la commission de recours amiable de la Caisse en contestation de cette décision.

Ce refus a été contesté devant la commission de recours amiable, laquelle l’a confirmé par décision du 11 juin 2024, notifiée le 13 juin 2024. Cette décision n’a pas été déférée au Tribunal.

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour curateur/tuteur : CMBD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la demande en annulation d'assemblée générale L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées générales

de constater que l’avis de l’expert ne permet pas de minorer le taux d’IPP de Madame [Q] à 10% ; -                 de dire que c’est à bon droit que la CPAM a fixé à 20% le taux d’IPP reconnu Madame [Q

dirigées contre elle.

Au fond Annuler la mise en demeure du 8 janvier 2025 d’un montant de 40.484,55 euros ainsi que la décision de la Commission de Recours Amiable prise en sa séance du 21 mars 2025 confirmant le bienfondé

Par requête reçue le 17 juin 2024, la SAS [8] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny en contestation de la décision de la commission de recours amiable.

Le 7 mars 2022, la Société a saisi la Commission de recours amiable afin de contester cette décision de prise en charge.

Dans ces conditions, la compagnie d’assurance GENERALI BIKE (SA L’EQUITE) sera condamnée à payer à Monsieur [H] [T] et à Madame [D] [T], parents de la victime directe, une somme de 3000 euros à titre de

[K] [J] [L] ; Dossier N° RG 25/02592 MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle

Cette provision doit s’apprécier en dehors du droit à recours des tiers payeurs et sera donc évaluée sur la seule base des préjudices non soumis à recours.