M. et Mme [X] ont formé un recours au service de la Banque de France le 1er juillet 2024 par courrier recommandé adressé à la banque de France.

[I] [G], son fils, a reconnu la dette et a demandé à pouvoir se maintenir dans le logement, proposant d’apurer sa dette en versant la somme de 30€ par mois, en plus du loyer courant.

2019, suivant des conclusions remises à l’audience du 5 novembre 2025, l’[9]-de-la-Loire demande au tribunal de bien vouloir : accueillir l’[9]-de-la-[7] en sa défense ;à titre principal, déclarer le recours

Le dossier et le recours ont été reçus au greffe de ce tribunal le 29 octobre 2024.

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

Au vu des délais fixés par la loi, le recours de Monsieur [T] [G] et Madame [Q] [O] seront déclaré recevable.

Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 18/01905.

[Z] l'a reçue le 11 août 2023. M. [Z] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au service de la Banque de France le 16 août 2023. M.

[W] à s’acquitter de sa dette en 23 mensualités de 100 € chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal, frais et intérêts, - dit que chaque mensualité devra intervenir au plus tard

[C] [K] prend en charge les dettes suivantes : * les frais de scolarité auprès de l’école [11] : 26.984,50 € ; * les loyers impayés de l’ancien domicile conjugal : 11.500 € ; * le prêt automobile : 3.900

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Le 7 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 875 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 60 mois au taux

Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a  : - fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 1179,61 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au

Le 19 décembre 2024, la commission de surendettement a : - fixé la capacité de remboursement du débiteur à la somme de 531,28 euros, - imposé le rééchelonnement des dettes sur une durée de 53 mois au taux

[B] [J] est redevable à Mme [K] [C] de la somme de 5 903,45 euros correspondant à la moitié des dettes visées par le plan de surendettement du 17 mars 2023 et au besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme

Par courrier du 6 janvier 2024, Mme [V] a saisi la commission de recours amiable.

Elle indique que la dette locative s’élève désormais à la somme de 10 390,21 euros (échéance de juin 2024 incluse).

pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier.