En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 7 septembre 2023, au regard de l'historique des paiements, et la présente action a été engagée le 1 septembre 2025, soit avant l’expiration

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mai 2025, Monsieur [J] [K] et Madame [O] [M] épouse [K] ont fait assigner en référé la société CETB-Prologys devant le président du tribunal judiciaire de

le 01 juillet 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 01 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01735 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHK Par exploit

le 01 juillet 2024 par Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, assistée de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 01 juillet 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01439 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3562 Par exploit

Elle a entendu oralement se référer aux termes de son assignation.

: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Graciane GILET, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

En l'espèce, la SAS [B] Transmission Garage perdant principalement la présente instance, il convient de la condamner aux entiers dépens de l’instance, en ce compris ceux de la procédure de référé et les

, Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Lors du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile, Monsieur PETEAU, Vice-Président, Madame LADOUES-DRUET

, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.

Il sera statué par décision contradictoire et en premier ressort conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

droit, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de

, ordonné la réouverture des débats, invité en premier lieu les parties, spécialement la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal, à présenter leurs observations sur le moyen de droit

mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et en matière de référé, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision

Le guide-barème ne fixe pas de taux d'incapacité précis.

PAR CES MOTIFS Nous Emmanuelle WACONGNE, Présidente, juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, et en matière de référé

15 janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.

Un dommage n'est, en effet, pas susceptible d'être prévenu en référé s'il est légitime.

[P] [N] [Adresse 2] [Localité 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l

Par ordonnance de référé en date du 30 juin 2020, le président du tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Mohanjeet au paiement de la somme de 26 387, 89 euros au titre des loyers et charges

CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 26/00029 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2MK Minute : 26/00156 JUGEMENT D'ORIENTATION DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT