La SARL AXIOME considère dès lors que les époux [N] devaient lui reverser un solde de 35.000 euros qu’ils ont reçu de l’acheteuse et qu’ils ne lui ont jamais payé.

S’ils indiquent avoir reçu 240€ par mois, les époux [G] ajoutent que cette somme était destinée à couvrir une partie des charges liées à l’occupation du bâtiment.

activités professionnelles autorisées par le bail et des facilités offertes à celles-ci par la situation des lieux, tous éléments utiles à l'estimation du préjudice subi par le preneur évincé du fait du refus

Le devis n'est pas respecté : ni sur les marchandises et les quantités, ni sur les prix. Mr [X] propose aux requérants de signer un nouveau devis... ".

6) et une atteinte à sa réputation vues les conditions de vente dont se plaignent certains clients ; - le blocage du site par les FAI est la seule mesure permettant de faire cesser le dommage, vu le refus

* * * * * * ACTE INITIAL du 26 Juillet 2024 reçu au greffe le 14 Août 2024.

Puis par acte extrajudiciaire du 19 octobre 2022, la société Geciter a fait signifier à la société Club Champs Elysées un refus de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d’éviction pour motifs

Il ressort des observations présentes sur ce document que le client indique avoir reçu son mobilier « au complet et sans réserves » et précise « livraison complète dont 1 moto ».

Les réserves que le Preneur formulera éventuellement dans le procès-verbal quant aux malfaçons et/ou aux défauts de conformité avec les dispositions des plans et du CPTA seront acceptées ou refusées par

Par jugement d’adjudication du 22 février 2024, le juge de l’exécution a adjugé le bien à la SAS BSV IMMO en qualité de marchand de biens pour un prix de 137 000 euros.

de PARIS, vestiaire : R194 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : SCI NAC dont le siège social est sis [Adresse 7] et également [Adresse 5] représentée par Maître Camille BAILLY de la SELARL CHEYSSON MARCHADIER

Un refus lui ayant été opposé, il a fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire de LYON l’OPAC DE LA SAVOIE par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024 aux fins, pour l’essentiel, de

Société [2], Société [3], Société [4], Société [5], Société SCP [P]-[6], [7], Société [8], Société [9], Société [10] SAINT-MAIXENT-L’ECOLE N° RG 25/00057 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOYI Dossier [11] : ref

Son fils refuse de travailler, n'est pas en situation de handicap, et a prochainement un rendez-vous avec une assistante sociale.

EPIC PARIS HABITAT OPH, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 26 décembre 2024, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre

Le [22] et la SA [Adresse 27], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 17 avril 2025 pour le CA CONSUMER FINANCE et le 18 avril 2025 pour la SA [28],

EPIC PARIS HABITAT OPH, à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 octobre 2025, a adressé au secrétariat de la commission une contestation par lettre

Par courriel reçu le 15 décembre 2025, le service des impôts des particuliers de Paris 16ème Auteuil fait savoir qu’il ne serait pas représenté à l’audience.

Par décision du Juge du surendettement du 03 février 2025 le redressement personnel sans liquidation judiciaire a été refusé et le dossier a été orienté vers de nouvelles mesures.

S’il s’y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé...”