, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Sur les demandes accessoires Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

A la requête de : S.N.C. [Localité 12] MERIDIA [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2025, la commune de [Localité 8] a maintenu ses demandes, y ajoutant, sollicité du tribunal de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier [7] délivré le à Me Lucie D’ALU, avocat au barreau

[D] [C] relative à l'exécution provisoire sera donc rejetée.

___________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 14 Janvier 2025 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition