Vu l’acte de dénonciation de ladite assignation au ministère public, en date du 14 mai 2025 ; Vu les conclusions de question prioritaire de constitutionnalité du 4 juin 2025 par lesquelles le conseil

Il s’agit d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du

Le président de la commission d'admission des requêtes peut rejeter les plaintes manifestement irrecevables.

; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS L’intéressé(e) fait l’objet

Le moyen sera donc rejeté et la requête sera déclarée recevable.

Minute N° : 26/49 DOSSIER N° : N° RG 25/00160 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UQTB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

; Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION:

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au PREFET au conseil ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION :

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au tiers, au conseil, au tuteur/curateur, au préfet ; Vu les réquisitions écrites du ministère public 

MOTIFS Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement

MOTIFS Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D’UNE MESURE DE PLACEMENT A L’ISOLEMENT N° RG 26/00298 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZEE Monsieur [P] [S] Le 19 mai 2026 à 11H30 Minute

La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du code de la santé publique.

en date du 15 Juin 2024, transmise par le ministère public le 29 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge - Monsieur

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION

, Vu les avis d’audience adressés à l’intéressée, au directeur de l’hôpital, au Ministère Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION