La Société A Responsabilité Limitée [11], placée en redressement judiciaire et régulièrement convoquée par l’intermédiaire de son mandataire-liquidateur ( Me [Z] [O] de la Société par Actions Simplifiée

A titre très subsidiaire, limiter le partage de responsabilité à hauteur de 50 %.

Sur la restitution du prix de vente : C'est à bon droit que la société à responsabilité limitée AUTO BILAN DES OLIVES fait valoir qu'indépendamment de la question de sa responsabilité, Monsieur [M] [K

Le tribunal adopte la position de l’expert judiciaire quant au partage de responsabilité compte tenu de son argumentation technique. Dès lors, il convient de retenir la responsabilité de M.

La responsabilité des constructeurs et du vendeur d'immeuble à construire peut être retenue sur le fondement de la responsabilité contractuelle lorsque les dommages sont qualifiés « d'intermédiaires ».

Sa responsabilité est dès lors engagée.

Il résulte des conclusions au fond de Mme [F] qu’elle invoque la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par les articles 1245 et suivants du code civil et, subsidiairement, la responsabilité

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal compétent de se prononcer sur la responsabilité encourue et les préjudices subis.

[Z] Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 409 792 694, dont le siège social est [Adresse 1] (France), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par

[F] [X] et la société à responsabilité limitée (SARL) [U] [Q] SARL, ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M.

Elles exposent que leur action vise au fond à imputer à la gérante fautive la responsabilité du préjudice subi par les deux autres coassociées et cocautions, ce préjudice étant alternativement chiffré

- Sur la compétence de ce tribunal, il excipe du fait que sa demande serait fondée sur la responsabilité délictuelle des époux [M] même si en effet, l’objet de la demande porte sur un trop-perçu dans

décennale, et subsidiairement, leur responsabilité de droit commun au titre des désordres intermédiaires.

La demande de réparation est formulée sur les fondements du trouble anormal de voisinage, de la responsabilité du fait des choses et de la responsabilité du fait personnel.

PARIS ILE DE FRANCE (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a assigné la société AXA FRANCE IARD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de : Déclarer que la responsabilité

A titre subsidiaire, la société Azulev considère que la SARL la compagnie des carrelages ne fait pas la démonstration de sa responsabilité et ne précise pas le fondement juridique de sa demande.

chirurgien cardiovasculaire et thoracique, [O], médecin-anesthésiste réanimateur et [I], chirurgien viscéral et digestif, qu’elle a désignés par décision du 11 juin 2021 pour retenir l’entière responsabilité

[L] [T] demande au tribunal de : - juger que la responsabilité civile délictuelle de la SA Boursorama est engagée par la commission d'un défaut de vigilance, - juger que M.

[J] pourraient être de nature à engager sa responsabilité et, a minima, soulève de légitimes interrogations.

Sur la responsabilité de Madame [R] [C] au titre du trouble anormal de voisinage Il résulte des dispositions de l'article 544 du code civil que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses