, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut

[N] [R] pour une durée de vingt six jours à compter du 30 avril 2026, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] le 02 mai 2026 ; Vu

N° RG 23/00187 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IDOS Monsieur [H] [M] /c Madame [Z] [V] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG

dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel

COUR D'APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/01339 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TWL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

D’une manière plus générale, la société bailleresse justifie avoir fait appel à un maître d’ouvrage délégué (ALTEM Conseil – Groupe HTC) selon un contrat du 2 avril 2020 obligeant notamment celle-ci à

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03849 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée

Toutefois, la Cour d’Appel d’[Localité 6] a statué de manière définitive sur ce point par arrêt du 5 décembre 2024.

Le même jour, elle a reçu un appel téléphonique d’une personne lui indiquant qu’une fraude était en cours sur sa carte bancaire nécessitant une intervention urgente.

Par jugement en date du 16 décembre 2014, confirmé par arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX du 8 mars 2017, Mme [S] a été déboutée de ses demandes.

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente.

INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente.

moyen Attendu que l’avocate de la défense a soulevé le moyen selon lequel l’avis motivé du mercredi 02 avril 2025 est assez ancien, datant de six jours avant l’audience, et que la situation médicale

Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 février 2026, à laquelle les parties ont comparu.

Les deux derniers alinéas de l’article R. 3211-36, le second alinéa de l’article R. 3211-39 ainsi que les articles R. 3211-38, R. 3211-40 et R. 3211-41 sont applicables en appel.

Caroline DORNIC, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 286 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Sophie ROSSIGNOL, juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel