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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf0ecdc6046d473c5c8f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[P] représentée par son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°479 451 853 dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée Monsieur [W] [L] né le [Date naissance

Source officielle

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TJ

3ème Chbre Cab A1

69d557b0cdc6046d47709208

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

LA [Adresse 1], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 422 830 174 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ebf7e08341cb4978793

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre le bailleur et la SAS Action Logement Services, signé électroniquement reprend les termes de cette disposition dans son article 8.2, dans lequel

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

697365c0cdc6046d4769cb7a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle soutient que la caution est déchue de son recours contre les débiteurs dans la mesure où elle ne l’a pas mise en demeure préalablement au paiement des sommes réclamé par la banque, et que si cela

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6cbdf1062435dd169923

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La caution a droit aux intérêts à compter du jour de son paiement.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6985a9c4cdc6046d4729bae6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

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TJ

Chambre 1

69cad063cdc6046d478bf593

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTION (ci-après CEGC) suivant engagement de caution en date du 18 mai 2016.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c47de0ebe408da9edc2

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 2 août 2006, le CREDIT LOGEMENT s'est porté caution à hauteur de 90 000 euros.

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TJ

JUGE CX PROTECTION

69d9561dcdc6046d47cefce2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[R] [X], en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 16 décembre

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51d3cdc6046d477ba7af

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

VISALE aux termes duquel elle s'est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par le locataire.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a045bcdc6046d476bc96e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de cautionnement solidaire du 31 mars 2018, [G] [Q] s’est portée caution des engagements de [F] [Q], à hauteur de 17 520 euros.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189711cdc6046d47482614

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

CREDIT LOGEMENT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 302 493 275, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6967e8a6cdc6046d474fa75d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire de l’emprunteur à hauteur des sommes empruntées. Par acte sous seing privé du 9 décembre 2011, M.

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TJ

Chambre 7/Section 1

65c13023d4f3671a27f6a9a5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

[K] [L] se sont engagés en qualité de cautions solidaires à hauteur de 18 000 euros chacun.

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TJ

JEX

686ed10772b5e5e648cbd565

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 382 506 079 dont le siège social se situe16 [Adresse 5], prise en la personne de son représentant

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TJ

Référés

675a12c33bace64ddb46b7dd

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le règlement des frais de séjour, fixés à 85 euros TTC par jour et à 88,40 euros TT par mois pour le forfait lingerie, est à la charge de son fils, Monsieur [C] [N] en sa qualité de caution.

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TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société immobilière BON RENCONTRE a également fait savoir son opposition à la demande de délais de paiement formulée par Madame [L] [Q], prise en sa qualité de caution, au motif qu’elle n’a fait aucune

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TJ

Chambre Civile 2

669ffbf1d9953d09165cbf3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 15 septembre 2021 applicable en la cause, “La caution qui a payé a son recours contre le débiteur

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d411f1d01e3c86f2d4b5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice des 19 et 23 juillet 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a fait assigner la SAS MENUISERIE DU MIDI (MDM) et son assureur la SA SMA (SMABTP

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TJ

9ème chambre 2ème section

695eb3d5cdc6046d478ad69a

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Condamner Monsieur [F] [U], en vertu de son engagement de caution du 7 octobre 2022, à payer à la BRED BANQUE POPULAIRE la somme de : 359.943,09 euros outre intérêts de retard au taux légal à compter du

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