2] 2012 à [Localité 15] (Guinée) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

4] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (93) ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge

1] 1994 à [Localité 11] (Seine-[Localité 17]) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de Mme [Y] [R] constituées par l'assignation délivrée le 1er juin 2022 au procureur de la République, et les pièces

Il résulte de son avis d’imposition établi en 2024 qu’elle a perçu en moyenne 401,25 € par mois en 2023.

4] 2016 à [Localité 13] (77), DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

Monsieur [H], [G] [P], né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 14] ([Localité 23]) et Madame [T] [R], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 20] (Turquie) lesquels se sont mariés le [Date mariage

des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 12] (Maroc) ; Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription

Elle perçoit des revenus mensuels moyens de 1.000 €. Elle vit seule avec les enfants .

2] 2022, sans contrat de mariage préalable.

Toutefois, si l'existence de cet événement établit qu'un climat violent a pu grever la vie commune des époux, il convient de constater qu'il est intervenu avant leur mariage intervenu en 2012.

Il est expressément renvoyé à l'assignation de Madame [N] [C] épouse [O] pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions.

En 2022, son revenu mensuel moyen s'élevait à 1.738 € (avis d'impôt 2023).

3] 2009 à [Localité 9] (79) ; DEBOUTE madame [C] [E] [S] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de

code civil le divorce de : [U] [K] [I] , née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (Mali) Et de [H] [S], né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] (Mali) Lequels se sont mariés le [Date mariage

le divorce de : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (76) et Madame [G] [E] [P], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Monsieur [A], [V], [U] [S], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (Yvelines) Et Madame [B] [L], née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 12] (Liban) Lesquels se sont mariés le [Date mariage

[ZD] [LG], née le [Date naissance 39] 1926 à [Localité 77], mariée le [Date mariage 40] 1952 avec [RP] [TU] et décédée le [Date décès 38] 1994 à [Localité 84] 2.

de l’acte de mariage célébré le 10 février 2003 à la mairie du 16ème arrondissement de Paris, ainsi qu’en marge des actes de naissance de Madame [L] et de Monsieur [E] ; • Donner acte à Madame [L] de

[M] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2000 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (94), sans contrat de mariage si bien que les époux sont soumis au régime légal de communauté réduite aux