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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
67802bdd9c3ba90f51dc475c
8 janvier 2025
, la société d’assurance mutuelle SMABTP et la SAS SODOBAT ont fait assigner la SELARL MJ [E] prise en la personne de Maître [U] [E], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MF BATIMENT, et la
7ème chambre 1ère section
67f56a49bbf04ef7857bb211
8 avril 2025
Pour cette opération, des polices d'assurance ont été souscrites par : la société LES TRAVAUX DE HAUTS DE SEINE auprès de AXA FRANCE IARD ;la société SV2A auprès de la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU
Première Chambre
69d6c8c8cdc6046d4791ca5f
8 avril 2026
CNP ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Céline TERREAU
CTX Protection sociale
69d03419cdc6046d47084c19
3 avril 2026
maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; III.
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e33082b40ce99b66c01
12 avril 2024
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône sera invitée à s'expliquer plus précisément sur ce point.
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
25 janvier 2024
Elle précise qu'en tout état de cause, aucun appel de cotisation ne peut être validé concernant des personnes non affiliées, ou des personnes n'ayant jamais demandé leur affiliation.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853f4
30 janvier 2024
L’article 10 du contrat prévoyait la possibilité pour la société EMIL FREY MOTORS FRANCE de souscrire une assurance annulation de l’opération et une extension d’assurance pour indisponibilité de personne
2ème Chambre Cab1
6622b55ac91e3bdd7a88c783
19 avril 2024
[U] [G] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ Compagnie d’assurance MMA ASSURANCES IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (Me Agnès STALLA) ; Organisme CPAM DES BOUCHES DU
66201132f05edb385fb29caf
16 avril 2024
Sur le moyen subsidiaire de [N] [M] [U], relatif à sa restriction d'accès à l'emploi, la CAF du Rhône indique ne pas remettre en cause son état de santé ou ses difficultés personnelles mais elle insiste
6a0b10afcdc6046d471390e8
13 avril 2026
-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection.
Troisième Chambre Civile
67f6e265a9d5adc26062705a
9 avril 2025
ABEILLE IARD & SANTE (anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES) immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 306 522 665, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié en cette
Chambre des référés
67f02fdf02fc178212f81471
4 avril 2025
des assurances, afin de leurs rendre communes et opposables les opérations d'expertise.
2ème Chambre Cab2
6704255b8d5cd4a87590f5e7
7 octobre 2024
[M] [H] (Me Guillaume MEYER) C/ Compagnie d’assurance GROUPAMA [Localité 12] VAL DE LOIRE (Me Constance DRUJON D’ASTROS) - Compagnie d’assurance MATMUT (Me Philippe DE GOLBERY) - S.A.
2ème Chambre civile
662bf355e266e89ef118cdc4
26 avril 2024
Par courrier de son conseil en date du 12 mai 2021, elle a sollicité auprès de la compagnie d’assurances MMA-IARD la mobilisation de la garantie perte d’exploitation figurant au contrat d’assurance “ MMA
19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
La G.M.F. assurances expose, en premier lieu, que, conformément aux dispositions combinées des articles L.421-1 et R.421-13 du code des assurances, elle n’a pas vocation à intervenir, au titre d’une garantie
Serv. contentieux social
69d93f02cdc6046d47cd67bd
9 avril 2026
Aux termes de l’article R. 142-16-3, “le greffe demande par tous moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes
4ème chambre 1ère section
67ec2faedd062d9f810e165f
1 avril 2025
[G] de voir le tribunal « se prononcer sur l'identité du bénéficiaire » de l’assurance-vie en cause et de confirmer alors le paiement réalisé par la société [16], s’agissant de moyens venant en réalité
Référés Cabinet 1
669640cdf5112d8edd056cdd
12 juillet 2024
La société MAAF assurances objecte, pour sa part, que la garantie dont M.
Service des référés
662bf139e266e89ef1189c1f
Assignation du : 01 et 16 février 2024 RESPONSABILITE MEDICALE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: + 1 expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 avril 2024 par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier
5ème chambre 2ème section
67fea4ba7a459da3dcdea995
10 avril 2025
Comme pour le premier sinistre, l’assureur a reconnu que la garantie « Assurance coût des mesures prises pour prévenir l’action en responsabilité des clients de l’assuré » s’appliquait, tout en excluant
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