. : N° RG 25/00003 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZG Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : SELAS AGIS - 538 ENTRE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] (RCS n° 405 391 947), prise en la personne

Le dol allégué par les époux [U] consisterait en une présentation fallacieuse de la rentabilité de l’installation, qu’il s’agisse de son autofinancement ou sa viabilité économique.

Aux termes de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité.

Ceci constitue cependant un moyen de défense au fond et non une fin de non-recevoir remettant en cause le droit d'agir de la partie adverse.

De fait les demandeurs doivent donc agir contre le propriétaire, seul titulaire du droit de propriété et seul à pouvoir décider de l’arrachage ou de la mise en conformité, le locataire ne pouvant être

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admission de [K] [O] en hospitalisation complète ; Vu la mention de l’impossibilité de l’information donnée dans les 24 heures à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir

En l’espèce, elle agit pour le compte d’individus ayant souscrit à un emprunt obligataire conclu le 21 octobre 2020 avec la société TMP.

de procédure civile prévoient : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le Crédit agricole Centre Est agit en responsabilité et en indemnisation de préjudices contre la Semcoda, sa venderesse, selon lui également réputé constructeur, et

ne pouvant être détecté par le payeur avant le paiement, ensuite, que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement

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A la suite des premières conclusions de la société GAN, opposant un défaut d’intérêt à agir, la SMABTP a sollicité par conclusions d’incident régularisées le 18 février 2021, un sursis à statuer dans l