A cette audience ont été entendus : - Me Anne-Catherine BORG dans les intérêts de L’EPF 74 - Me [Q] [E] dans les intérêts de M.

[B] [E] à élaguer les arbres plantés sur son fonds et dépassant sur le leur, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous peine, passé ce délai, d'une astreinte de 100 euros par

[N] [R] demande d’accorder un délai de règlement à Monsieur [R], durant deux années.

fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Madame [I] [K] [J] détenus auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour un montant de 7.348,71 euros au titre des cotisations de l'année

Requête du : 15 Mars 2023 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2026 DEMANDERESSE Madame [B] [N], demeurant [Adresse 1] “ FIGUIERS” [Adresse 2] comparante en personne assistée de Me Marie-anne

2025 ; - établir les rapports qui devaient normalement être dressés par la gérante pour chacun d’eux - convoquer une assemblée générale ordinaire afin de délibérer sur les comptes sociaux pour les années

remise dans son état d’origine de l’installation lui appartenant, ainsi que la suppression de l’avant-toit réalisé en surplomb de sa propriété, ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai

[B] [R] avec intérêts au taux légal avec capitalisation de ces intérêts chaque année à compter du versement par la SA Allianz le 19 mai 2016, - condamner la SA Allianz à la solidarité avec M.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2005, le bail a été renouvelé pour une nouvelle durée de neuf années commençant à courir le 24 juillet 2006 pour se terminer le 24 juillet 2015.

formulées dans ses conclusions récapitulatives soit jusqu'au 25 novembre 2025, lesdits délais étant suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Cet état doit être communiqué au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivant l'exercice au titre duquel il est établi ou, pour les immeubles en copropriété, dans le délai de trois mois à

de deux mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard une fois le délai de 2 mois expiré ; - en tout état de cause condamner la commune d'

ÎLE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1] Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques - Pôle juridictionnel judiciaire [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile

de 90 jours pour proposer une indemnisation, la garantie étant automatiquement acquise à défaut de respecter ce délai.

La société LA MEDICALE prétend que cet avenant est d'application immédiate, dans la mesure où aucun délai d'attente n'a vocation à s'appliquer, puisque ce délai d'attente s'applique précisément uniquement

] D'ENERGIES un bail commercial portant sur des locaux dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4], acquis par le bailleur suivant acte authentique du 22 mai 2024 et pour une durée de neuf années

Les photographies versées aux débats permettent de démontrer que selon les périodes de l’année et les heures de la journée, l’implantation d’une palissade de cette hauteur à une distance de 4,05 mètres

S’agissant des années 2018 2019 et 2020, M.

SAGEC (SOCIETE D’ANALYSE ET DE GESTION ECONOMIQUE ET COMPTABLE) Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE

Au cours des années 2000, M.