Sur le bien-fondé du recours contre la décision de recevabilité Sur l'existence d'une situation de surendettement Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de

Eu égard à l’équité, il convient de rejeter la demande du bailleur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

juillet 1965 et notamment l'article 17-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tel que modifié par l'article 211, II, de la loi n° 2018-1021

des articles 1103, 1104 du Code Civil, 1147 ancien du Code Civil, à titre principal, et 1245-2 et 1245-8 du code Civil à titre subsidiaire, L 121-12 du Code des assurances, 73, 75, 789 514-14, 696 et

[D] [Y], demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions du décret du 17

[M] [B] à lui payer une provision de 10 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, outre la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens

10-1 de la loi du 10 juillet 1965,2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les

Sur le bien fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

[H] [I] à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Ainsi, l’absence de de la société ADA LOCATION AUTO à l’audience n’empêche pas que l’affaire soit jugée au fond, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel

en application de l'article 1353 du Code civil.

Enfin, en vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’absence de fondement des demandes de Monsieur [X], -LES DECLARER irrecevables.

 805 du Code de Procédure Civile.

La société ORALIA PARTENAIRES a accepté le principe du désistement et s'en est rapportée sur sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

En l’absence de réponse, la société FLEXI-FLEET a fait assigner Monsieur [X] [Y] devant ce tribunal par acte du 10 janvier 2023, afin de voir, au visa des articles 1104 et 1194 du code civil, de : - condamner

000 euros, 3 août 30 000 euros, 11 août 10 000 euros, 12 août 10 000 euros, 15 août 10 000 euros et 17 août 10 000 et 3 000 euros).