AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 1
65bc61e24fb290a3460741c6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
N° RG 23/01561 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XF2V Minute : 24/00112 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée
Source officiellePage 28 sur 446
J.A.F Cabinet 4
6984c2c9cdc6046d470d8970
12 janvier 2026
12 janvier 2026
4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
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