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8 901 résultats pour « Article W 8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2/section 1

65bc61e24fb290a3460741c6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

N° RG 23/01561 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XF2V Minute : 24/00112 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

Source officielle

Page 28 sur 446

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TJ

J.A.F Cabinet 4

6984c2c9cdc6046d470d8970

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L.651-2 du code de la construction et de l'habitation méconnaît-il le principe de nécessité des délits et des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce

Source officielle
TJ

Ctx Gal inf 10.000€

69d55f3bcdc6046d477114e1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

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TJ

Juge Libertés Détention

6a14baf0cdc6046d47eb11ea

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Chambre 04

6a1736adcdc6046d472548d8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Si le tribunal admet, comme le font les demandeurs, que l'argumentation juridique de Mme [W] est des plus succincte, elle invoque toutefois, sur le fondement de l'article précité, une faute ayant consisté

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

670425598d5cd4a87590f396

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Madame [W] [F] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances, - d’assortir le jugement à intervenir de l’exécution

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596e11d2b47a9d8cc1035

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [P] [W] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed38179e3e0753260daf

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

233 du code civil le divorce de : -[T] [H], né le [Date naissance 6] 1969, à [Localité 9] (18) et de -[S] [V] [F], née le [Date naissance 2] 1974, à [Localité 8] (SENEGAL), qui se sont mariés le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f101

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

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TJ

11ème civ. S1

6a10cb98cdc6046d479e3999

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d0133f0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS ET DECISION Sur le refus de prise en charge de la rechute déclarée le 19/01/2024 L’article R 142-8-5 du code de la sécurité sociale prévoit que : « La commission médicale de recours amiable établit

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69d809cecdc6046d47b04916

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chacune des parties de rapporter conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leur prétention.   En l’espèce, M.

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849134e41137cbf9fc8500

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[W] [G], ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

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TJ

2ème Ch. Cabinet 1

677c2a796f491b6d2638e7c1

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 17] (69) et Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 3] 1986

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TJ

PEC sociétés civiles

686d62b6a2273490db107fbe

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

somme de 20 000 €, en vertu de l’article 32-1 du Code de procédure civile

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716098d395d6ba9f2a6892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise les conditions du contrôle par l'U.R.S.S.A.F. des cotisations et contributions de sécurité sociale.

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TJ

Chambre 4

6a15f0fbcdc6046d470641b1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [W], qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

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TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c943b3d977d8cd1aba

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

N° RG 24/00053 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZST Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article

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