Le contrat de bail stipule en première page, s'agissant de l'identité du preneur : " le bailleur autorise dès à présent la substitution auprès de la SASU AJJ, Société par actions simplifiée unipersonnelle

Il sera donc condamné à verser cette somme à titre de provision aux bailleurs.

Le bail était consenti pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

aux stipulations du bail et de condamner la défenderesse à son paiement.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs.

Sur la demande de résiliation du bail Il résulte de l'article 7, g, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, applicable au présent bail, que le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Grosse délivrée à l’ASSOCIATION BENHAMOU-HARRAR , Me Pierre CHAMI , l’AARPI CONCAS & GREGOIRE , la SELARL SELARL CHRISTOPHE DUPONT , Me Frédéric VANZO expédition délivrée à le mentions diverses

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il résulte de la combinaison de ces textes que : Pour l’ensemble des bailleurs, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail doit, à peine d’irrecevabilité, être notifiée au préfet au moins

Il est constant qu'en matière de bail d'habitation, la caution qui a payé la dette locative est subrogée à tous les droits et actions du bailleur, s'agissant de l'action qui a pour but le recouvrement

Il doit donc être condamné à indemniser la bailleresse pour les dégradations constatées.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur Mme [P] [K] C/ BastienFRETISSE, assisté de Monsieur [O] [X] en sa qualité de curateur Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

Or, cette dernière est uniquement la cédante du fonds de commerce et non la bailleresse, qui porte le même nom ; elle entend ainsi régulariser la procédure et également mettre dans la cause les deux bailleurs

Le bail a été consenti et signé par les deux ex-époux.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.  

Elle se prévaut de la reprise du versement du loyer courant, outre d’un accord pris avec la bailleresse aux fins de mise en place d’un échéancier.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.