De plus, celui-ci n’est plus titulaire du contrat de bail.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la

En l'espèce, l'article 22 du contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer et accessoires à son échéance, du dépôt de garantie versé lors de la conclusion du bail et revenu impayé

[V] [U] a donné à bail commercial à M.

Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 août 2022, la SA BATIGERE GRAND EST a donné à bail

" Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail " Ordonner l'expulsion de Madame [B] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin le concours de la force publique " Ordonner

, et ce à compter de la résiliation du bail et jusqu'à complète libération des lieux.

et la résiliation de droit d'un bail.

Suite au décès de Monsieur [H] [K] le 14 mai 2020, Madame [X] [K] est devenue seule titulaire du bail.

Ce bail prévoit qu’en cas de non-paiement et 8 jours après une sommation demeurée infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

le prix du bail aux termes convenus.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

tenus à l'audience du 23 Mars 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2017, Madame [W] [Q], ayant pour mandataire de gestion la société CHOMETTE, a donné à bail

; - A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; - ordonner l'expulsion de Mme [F] [D] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin avec le concours

Par acte sous seing privé du même jour, MEURTHE ET MOSELLE [G] a également donné à bail à M.

deux mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4).

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail du 10 mars 2017 contenant une clause résolutoire et de solidarité pour un logement sis à l’adresse précitée.