jusqu'au 7 novembre 2025, qu'il n' a pas pu en outre justifier lors de son passage au contrôle de la police aux frontières d'un hébergement, de ressources suffisantes , d'une assurance médicale et d'un billet

remise en numéraire de 2500 euros, d'une attestation d'hébergement de Mme [D] [O] du 18 juillet au 19 août 2024avec passeport de cette dernière et de factures d'eau et d'EDF, Qu'il justifie d'un billet

En l'espèce, le billet de sortie, document officiel prévu à l'article R511-2 du code pénitentiaire, remis à la libération et signé pour le chef d'établissement, fait mention d'une heure d'édition à 11h10

mineurs actuellement gardés par sa mère, entendre par ce voyage visiter son petit-ami en Suède et justifie à l’audience : - d'un passeport ordinaire nicaraguayen comme tel dispensé de visa ; - d'un billet

conférence à des fins professionnelles et justifie à l’audience : - d'un passeport ordinaire togolais valide muni d'un visa court séjour délivré par les autorités françaises le 11 avril 2024 ; - d'un billet

contraire, l’officier de police judiciaire a informé le procureur de la République du placement en garde à vue, qu’il convient de préciser que l’absence de production du courriel autrement appelé “billet

2024, prorogé au 22 avril 2024 par Franck RENAUD, Juge assisté de Médéric CHIVOT, Greffier EXPOSÉ DES DEMANDES Monsieur [V] [D] et madame [L] [R] ont réservé auprès de la Société AIR CANADA deux billets

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Julie LAMOUREUX, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER

CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Représentée par Madame Peggy RIGAUX, audiencier, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle ASSEDO Assesseur employeur : Bernard DETREZ Assesseur salarié : Eric BILLY

l'intéressée a complété son viatique en justifiant de ressources financières suffisantes, de même qu'elle a fourni des justificatifs d'hébergement, de prise en charge, d'assurance médicale et d'un billet

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol

Bogota et ayant pour destination finale Athène après une escale à l'aéroport Roissy Charles de Gaulle, s'est présentée au poste de contrôle en étant en possesion d'un passeport vénézuelien et d'un billet

il déclare qu'il devait rejoindre sa famille au Pays Bas et n'a jamais voulu former une demande d'entrée au titre de l'asile, ayant mal compris les traductions de l'interprète, qu'il n'avait pas de billet

Il est détenteur de la somme de 150 euros et pouvait acheter un billet de retour. Aucun de ces éléments n’a été repris.

Monsieur [O] a expliqué avoir réservé un billet auprès de la compagnie HOP ! pour le vol KL2030 [Localité 7]-[Localité 6] du 19 mars 2018 avec une arrivée programmée à 11h35.

Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [F] [W] [Y] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 2],

Au soutien de ses prétentions, par la production de son billet électronique, monsieur [G] [R] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant

Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [N] [X] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 2], au

carte d'embarquement pour l'autre, madame [Z] [D] et madame [H] [C] justifient avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 2] pour un des deux billets

contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Au soutien de sa demande, monsieur [O] [E] justifie, par la production de son billet