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retourné, en France je n’ai pas de papiers, j’ai fait une demande d’asile au Luxembourg, je veux retourner au Luxembourg, j’ai fait 8 mois et demi de prison, pour vol avec violence, j’ai arraché une chaîne

[T] divorcée [G] Mme [F] [J] veuve [X] Mme [Y] [J] Prefet du CALVADOS JUGEMENT du 8 janvier 2025 DEMANDEURS : Monsieur [D] [K] demeurant Le QUESNAY - LE MESNIL AUZOUF - 14260 DIALAN SUR CHAINE

Adresse 5] [Localité 8] Rep/assistant : Maître Vincent BOUR de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 3] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Vincent CHUPIN

CHUPIN, Représentant des non salairés Assesseur : G. ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l’article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d’exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.

JUGEMENT du 16 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré ICF ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent CHUPIN

Il appartient donc à la demanderesse, non titulaire d'un certificat de nationalité française, de démontrer, d'une part, une chaîne de filiation légalement établie à l'égard de son ascendante revendiquée

Ainsi, il apparaît que la demande de Mme [Z] [C] s’inscrit dans une chaîne de contrats dans laquelle un premier contrat est intervenu entre deux professionnels, contrat auquel les dispositions protectrices

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[E] [R] justifie d'un état civil fiable et certain et d'une chaîne de filiation à l'égard de [U] [R] par la production d'actes d'état civil transcrits au service central d'état civil, ce qui n'est au demeurant

laissant à penser que la SCI LA CHIOCCIOLA, Madame [X] ou leurs auteurs aient entendu se comporter en seul propriétaire des parties de parcelle litigieuses (par exemple en les clôturant, en installant une chaîne

évoquant notamment une compensation des hypersollicitations lors du rangement des dossiers par le recours à un remplacement de l’armoire, ainsi qu’une réduction des sollicitations du bras droit et de la chaîne