Il observe que l’indu litigieux concerne des indemnités journalières et non des cotisations ou contributions sociales.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL VALLEE DE LA BISTEN les sommes suivantes : *au titre du solde exigible de l’utilisation numéro 23 : 2441,25 € augmenté des intérêts au taux contractuel de 4,75 % l’an et des cotisations

août 2024, l’URSSAF d’Ile-de-France a mis en demeure la société par actions à responsabilité limitée (SARL) [2] entreprise, d’avoir à payer la somme de 42 227 euros correspondant à 31 379 euros de cotisations

PROCEDURE Par acte du 16 décembre 2025, la SARL [1] a fait opposition à la contrainte signifiée le 27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions et cotisations

opposition à la contrainte portant sur la créance n° 45183190 établie le 30 avril 2025 par le Directeur de l’URSSAF et signifiée le 5 mai 2025, pour obtenir paiement d'une somme de 4648 euros au titre des cotisations

qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que par une lettre en date du 16 septembre 2025, l’ U.R.S.S.A.F. de Midi-Pyrénées, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a rejeté la demande d’exonération de cotisations

[V][R] : Maître [E] [L] Maître [N] [H] C.C 1 Copie CAMMA par mail Copie Dossier * C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2025, la société Gevela a fait assigner

explications à l'audience du 09 Février 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : copies

explications à l'audience du 23 Mars 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l'audience du 13 Avril 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : copies

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Adrien RUET Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N

LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJXP Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [X] [M] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie

[T] [O], un commandement de payer la somme totale de 50 720,39 euros, outre les intérêts, en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 24 décembre 2007 par Maître [Z] [M], notaire à [Localité 9] (

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me AUDINEAU Copies certifiées conformes délivrées le: à Me AUDINEAU ■ Charges de copropriété N° RG 23/15160 - N° Portalis

En l'espèce, il ressort de la mise en demeure du 18 juillet 2024 que celle-ci mentionne les éléments suivants : - la nature des cotisations réclamées : cotisations et contributions sociales personnelles

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base de l'assiette de cotisations estimée pour l'année en cours.

Se plaignant de l’absence de communication sur la vie de ce contrat, [O] [K] a sollicité la communication d’un décompte des cotisations versées depuis l’origine du contrat par courrier du 19 mai 2020,

La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation.

La CPAM de la Meuse soulève l’irrecevabilité du recours de Monsieur [H] [Q] lequel s’est contenté de transmettre au tribunal la copie de la signification de la contrainte qu’il a reçu, n’invoquant aucun

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58379 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKC6 N° : 4 Assignation du : 28 Novembre 2025 04 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/10514 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2TUF N° PARQUET : 23-2191 N° MINUTE : Requête du : 20 juillet 2023 C.B [1] [1] Copies certifiées