Monsieur [G] est décédé le 10 octobre 2023.

En l'espèce, un commandement de payer a été délivré à Monsieur [O] [L] et Monsieur[X] [T] par acte de commissaire de justice en date du 23 mai 2025 .

Par note en délibéré autorisée reçue au greffe le 19 mai 2025, Monsieur [L] et Madame [Y] ont communiqué copie du contrat de travail de Madame et de la fiche de paie du mois de décembre 2024 de Monsieur

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [J] [T] et Madame [F] [X] le 30 janvier 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, la SOCIÉTÉ 3F GRAND EST SAHLM a fait signifier à Monsieur [Z] [G] le 12 janvier 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En outre, les causes de ce commandement de payer sont demeurées impayées pendant plus de six semaines.

DEMANDERESSE : Société HABITAT DE L'ILL, Société coopérative d'habitations à loyer modéré, venant aux droits et obligations de la SARL [Localité 11] HABITAT [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Monsieur

ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] demeurant [Adresse 3] Comparant DEFENDEUR Monsieur [T] [F] demeurant [Adresse 2] Non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 18 avril 2023, Monsieur [Z] [D]

[T] [B] sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure présentée le 30 novembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, LOGIREM a fait signifier à Monsieur [Y] par acte de commissaire de justice en date du 13 juillet 2023 un commandement de payer la somme de 3 452,04 euros en principal

L’expulsion de Monsieur [U] [P] sera ordonnée, en conséquence.

DÉFENDEUR : Monsieur [M] [S] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant, ni représenté Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joanna GABAY Monsieur [M] [S] Expédition délivrée à : Monsieur

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [C] [B] n'a pas payé les sommes dues dans le délai de deux mois.

Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [M] [I] n'a toujours pas restitué les clés du logement.

La situation d'impayés locatifs a été notifiée à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) le 30 novembre 2022.

€ et qu’il est demeuré infructueux dans le délai imparti, Madame [X] [O] et Monsieur [R] [C] n’ayant pas réglé la dette locative.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie le 23 septembre 2024.

Il est rapporté que le commandement de payer délivré à Monsieur [M] [T] est demeuré infructueux dans le délai imparti.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.