L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

L. 741-10 (contestation de la décision de placement en rétention par la personne intéressée dans un délai de 96 heures à compter de sa notification) ou sa saisine en application des articles L. 742-1

de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ; - ORDONNER qu’a défaut d’exécution dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, la SCI DES 21 PASTEURS pourra

Enfin, il relève que la partie requérante n’expose pas en quoi elle serait en capacité, après l’octroi de délais, de reprendre le remboursement des échéances.

ALPES ISÈRE HABITAT ne s'est pas opposée à l'octroi de délai de paiement.

[B] [Q] sollicite à titre subsidiaire des délais de paiement sur 12 mois sans suspension de la clause résolutoire. M. [C] [I] et Mme [Y] [O] épouse [I] s’opposent à la demande de délai.

[S] [H] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

acte de commissaire de justice du 23 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2274,74 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la demande de délais pour quitter les lieux En application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut, même d’office, accorder des délais renouvelables

Elle a précisé ne pas être opposé à l’octroi des délais sollicités.

En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.

, une astreinte journalière de 100 euros pour les arbres et de 100 euros pour la toiture commencera à courir durant un délai de deux mois passé lequel il sera à nouveau fait droit ;Condamner M.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

[M] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 26 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

[W] [R] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 28 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce

La procédure est régulière et il a bénéficié d'un délai suffisant pour faire valoir sa défense. Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Il précise en outre qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que des opérations frauduleuses ont été débitées sur son compte courant pour lesquels elle a fait opposition dans les délais sans obtenir de remboursement.