Par ordonnance du 22 décembre 2022, le juge des référés a : - dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’expulsion ; - condamné la SCI des Rosiers à payer à la SAS Solidimmo, à titre provisionnel,

L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

[Z] [J] étant occupant sans droit ni titre depuis le 26 mai 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de

occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales

Sur la demande d’expulsion Aux termes de l’article L 521-2 du code de la construction et de l’habitation, les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux L’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Au visa de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants

I – Sur la recevabilité de la demande - Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives En vertu de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989, à

Il soutient être bien fondé à demander l'expulsion de l'occupante, dès lors qu’elle a refusé cinq offres de relogement adaptées à ses besoins.

demandes suivantes : lui accorder un délai d’un an avant toute expulsion,débouter Monsieur [R] [V] de toute demande contraire,laisser à chacun la charge de ses dépens, ce dernier sollicitant l’aide juridictionnelle

Madame [W] [R] se trouvant occupante sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1] depuis le 1er mars 2019, il convient de prononcer son expulsion selon les modalités prévues au dispositif.

DEMANDERESSE S.A.S.

délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu

Le bail prévoyait que les travaux devaient commencer au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat, les travaux devant être achevés au plus tard dans le délai de 24 mois à compter

Le bail prévoyait que les travaux devaient commencer au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la signature du contrat, les travaux devant être achevés au plus tard dans le délai de 24 mois à compter

et la remise des clefs après établissement d’un état des lieux de sortie ; Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [T] [X] et de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique 

- Sur la demande d’expulsion et les demandes subséquentes Madame [T] [E] n’établit pas, ni même ne déclare, avoir permis la reprise des lieux par le bailleur, par la restitution des clés et la libération

Il n'y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n'est pas saisi.

Il n'est pas contesté que lors de l'audience, la défenderesse occupait toujours les lieux.

Par requête déposée le 18 juin 2024, Monsieur [T] a saisi le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Dijon d’une demande de délai à son expulsion.