Se fondant sur les articles 1104, 1217 1231-7 et 1343-2 du code civil, elle soutient que ce dernier a souscrit un contrat de fourniture de gaz et qu'il s'est abstenu de régler quatre factures.

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

Par requête du 31 mars 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [I] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

Par requête du 30 mars 2026 , le Directeur du CPO d’[Localité 1], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [B] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète

office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

En l’espèce, la requête est afférente à une saisie-vente qui lui est annexée et non pas à la contrainte fondant cette saisie-vente.

En se fondant sur l'avis du docteur [Y], il sollicite un taux médical d'au moins 20 %.

[K] devant le tribunal judiciaire de Rennes en « annulation du contrat de vente », en se fondant sur la garantie des vices cachés et sur le dol.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [R] [K] soutient que la procédure est irrégulière en ce que le certificat médical initial fondant la mesure ne caractérise pas suffisamment

adverses relatives à la vente forcée, - demandent la mainlevée du commandement litigieux et s’opposent aux prétentions adverses, - offrent de solder la dette par mensualités de 200 euros sur douze mois, fondant

Lors de l’audience du 11 février 2025, les parties n’ont pu se concilier, monsieur [U], représenté par monsieur [H], expliquant qu'il contestait le titre fondant la mesure.

émise le 12 octobre 2023 pour un montant de 27 757 euros correspondant à des cotisations et majorations dues au titre de l’année 2021, des 4 trimestres de l’année 2022 et du 1er trimestre 2023, se fondant

émise le 12 octobre 2023 pour un montant de 11 396 euros correspondant à des cotisations et majorations dues correspondant à la régularisation des années 2017, 2018, 2019 et du 1er trimestre 2020, se fondant

En l’espèce, la société Novastrada ne démontre pas avoir exécuté spontanément, même partiellement, les titres exécutoires fondant la saisie-attribution.

d'origine contractuelle, quasi contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle, le juge des référés étant cependant tenu de préciser la nature de l'origine de cette créance ou la nature de l'obligation la fondant

Ainsi, ne fondant ni en droit, ni en fait ses demandes, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Mme [V] [B], née [F].

Par requête du 24 septembre 2025, le Préfet de l’Orne, se fondant sur l’avis motivé du Docteur [K] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation complète sous

Par requête du 29 septembre 2025, le Directeur du CPO d’[Localité 3], se fondant sur l’avis motivé du Docteur [O] du même jour, demande au Juge d’ordonner la poursuite de cette mesure d’hospitalisation