barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [F] [Q] né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Frédérique TURELLA BAYOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

par sa gérante, mme [O] [Z], sans constitution d’avocat Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 06 Septembre 2024 tenue par Sylvie RAYMOND, vice-présidente, assistée de Olivier GALLON

LA BULLE YOGA dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 24 Novembre 2025 - Délibéré

[Y] 1 CCC à Mme [Y] 1 CCC à Mme [F] DEMANDEUR Monsieur [L], [J], [R], [T] [Y] 37 boulevard Charles de Gaulle 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Assisté par Me Mélanie MANELPHE, avocat au barreau de PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Valérie GARCON Monsieur [W] [M] rectifie le jugement du 06 décembre

IN’LI Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431 C/ Monsieur [G] [O] Copie exécutoire : Me Christine GALLON Copie certifiée conforme : Monsieur [G] [O]

Janvier 2025 N° RG 23/07413 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YWXB N° Minute : AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble numéros 42 à 46 boulevard Charles de Gaulle 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE

Décision du 09 Avril 2026 Expropriations N° RG 25/00019- N° Portalis 352J-W-B7J-DBJON Immeuble de 4 étage + 1 surélévation , avec 1 grillage et une bande de gazon arborée, un bande pietonne.

Corinne DURSENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 277, Me Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT RAVAUT ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, CPAM DE HAUTE GARONNE

de la SCP GALLON-MAURY, avocats au barreau de NEVERS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme [...], Juge au tribunal judiciaire de NEVERS, statuant à juge unique en application des articles 812 à 816 du Code

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [L], né le 21 Octobre 1978 à [Localité 3] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Lamiae HAFDI du cabinet CENTAURE AVOCATS, représentant la préfecture du Tarn et Garonne

pas elle-même passée en force de chose jugée En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Monsieur [S] [Y] né le 12 Février 1990 à [Localité 14] (TARN-ET-GARONNE

1] 1993 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Joëlle GLOCK de la SCP FOSSAT-GLOCK, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 148 DEFENDERESSES Organisme CPAM DE LA HAUTE-GARONNE

Par acte du 14 août 2024, dénoncé le 19 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [N] [L]

Par acte du 1er juillet 2024, dénoncé le 2 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [Y

Par acte du 22 mars 2024, dénoncé le 25 mars 2024 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [L] [D] afin

Par acte de commissaire de justice délivré le 9 juillet 2024, dénoncé le 10 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PROMOLOGIS a fait assigner en

Par acte du 8 août 2024, dénoncé le 9 août 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [K] [U] afin

Par acte du 25 juin 2024, dénoncé le 27 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA 3F OCCITANIE a fait assigner en référé Monsieur [Z] [P] et Madame [