date du 20 Juin 2025 ordonnant la 3ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de TOULOUSE en date du 24 Juin 2025; Vu l’ensemble des pièces

, mais non représenté ; Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ; Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces

date du 05 Juin 2025 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé, confirmée par l’ordonnance de cour d’appel de TOULOUSE en date du 06 Juin 2025; Vu l’ensemble des pièces

JUDICIAIRE D’[Localité 1] 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 10 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 23/01084 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PD65 NAC : 63B FE-CCC délivrées le :________ à : Me Anne-constance COLL Me Pierre

JUGER qu’à défaut de réitération par acte authentique de la vente après signification du jugement à intervenir et à première demande de la SCI LES EMPLETTES DE PARIS formée par acte extra-judiciaire, et

[K] [S]– RG n°25/00753 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00753 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKTV ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 3 octobre

[R] [T] – RG n°25/00750 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00750 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKSA M.

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [C] [Y] – RG n°25/00755 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00755 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FKTX Mme [C] [Y] Née le 3 octobre

[J] [W] – RG n°25/00770 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG : 25/00770 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FK5E M.

[J] [V] – RG n°25/00769 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00769 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FK5D M.

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [P] [O] – RG n°25/00480 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] N° RG : 25/00480 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOX Mme [P] [O] Née le 12 mars

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [W] [S] – RG n°25/00481 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] N° RG : 25/00481 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOY Mme [W] [S] Née le 4 août

HSC – contentieux de l'isolement – Mme [W] [A] – RG n°25/00475 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00475 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIOA Mme [W] [A] Née le 4 juillet

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 18/03423 - N° Portalis DBZJ-W-B7C-HTHV TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1

DEBOUTER en conséquence la société IMMOGROUP de ses demandes en réitération forcée et en dommages et intérêts pour cause d'un prétendu dol inexistant.

justificatives que le requérant entend produire et, dans un délai de cinq jours, un dossier contenant les pièces mentionnées à l’article R 3211-12.

aménagée au sous-sol n’est pas une pièce considérée comme habitable.

FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 3 octobre 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00897 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-REIV

[W] [C] – RG n°25/00471 COUR D'APPEL DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] N° RG : 25/00471 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIN3 M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine