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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
6633d41dc0d3e3fe99d13a66
29 avril 2024
Elle a, par deux arrêts d’Assemblée plénière du 20 janvier 2023, jugé que les souffrances physiques et morales endurées après consolidation pouvaient être indemnisées.
SERVICE CIVIL
6966cc0bcdc6046d4731227d
13 janvier 2026
La présence de fissures ouvertes sur l’enduit rend l’ouvrage impropre à sa destination, à savoir sa fonction d’étanchéité.
2ème Chambre civile
67880ca8c21c0e53e7908174
14 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 14 Janvier 2025 2ème Chambre civile 60A N° RG 23/08904 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KV52 AFFAIRE : [F] [O] C/ CPAM D’ILLE ET VILAINE S.A.
68e7a516033cf481c39a3cb7
8 octobre 2025
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
Chambre référés
68e0179374e929a9d8fa6a0a
3 octobre 2025
au barreau de RENNES, DEFENDERESSES AU REFERE: S.A.
CTX PROTECTION SOCIALE
670d5eaaddfc18ec235bcfbf
9 octobre 2024
En conséquence, le tribunal a ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au taux maximum et, statuant avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice
678807fac21c0e53e79070e2
13 janvier 2025
[V] par le médecin-conseil de la caisse à la date du 24 septembre 2021 à : – majoré la rente attribuée à M.
679aaecae9a46d1f5a76c84e
6 janvier 2025
JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MORALES, Greffière.
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
Le taux d’incapacité permanente a été fixé à 10 % pour « séquelles d’un covid long », ouvrant droit au versement d’une rente.
6626a8aa1329eb3db7c25175
19 avril 2024
Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en
6626a8ab1329eb3db7c25188
67114fad55a2a6f00e55615a
11 octobre 2024
6622b430c91e3bdd7a88c2ce
Par deux arrêts prononcés en Assemblée plénière le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a jugé que la rente versée aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas
Référés
68701928b8daa57c7f674532
3 juillet 2025
, avocat plaidant, substitué par Maître Yvanne DOUGUET, avocate au barreau de RENNES CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIREassureur de l’ETA DE BOSMELEAC, inscrite au
69973f79cdc6046d47f9f128
3 avril 2025
- Reconnu que la maladie professionnelle déclarée le 25 novembre 2016 par monsieur [G] [X] a été causée par la faute inexcusable de la SARL [5] ; - Ordonné à la CPAM de la Haute-Garonne de fixer la rente
JEX
678023a69c3ba90f51dc2e2b
9 janvier 2025
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RQ CAISSE
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
686d6511a2273490db108baa
2 juillet 2025
de la faute inexcusable ouvre droit à la majoration de la rente ou au doublement du capital versé par l'organisme social à l'assuré victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6977c96acdc6046d47cc9aef
versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; DIT que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution
Pôle social
6983b543cdc6046d47eee0fe
5 janvier 2026
FIXE au maximum la majoration de la rente (ou de l'indemnité) qui sera ultérieurement fixée après consolidation de M [Y] [M] DIT que l'avance en sera faite par la [13], la société [21] devant ensuite
68f9335cde0ebe408daa82de
1 juillet 2025
Sur les souffrances endurées Ce poste de préjudice vise à indemniser les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.
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