au prononcé de la décision.

5]-[Localité 7] en date du 14 septembre 2021 ; Statuant à nouveau : –Dire et juger la décision de prise en charge de la pathologie de M.

[P] [H] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 28 mars 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

La décision de la commission médicale de recours amiable a été notifiée à l’assuré par lettre en date du 5 août 2025.

hospitalier de [Localité 4], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Claire

mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Ayant pour curateur/tuteur : CMBD - Mme [R] [Adresse 2] [Localité 3] Vu la décision de placement en isolement de [F] [L] prise par le Docteur [L] 13/03/2026 10H00 Vu la dernière décision du juge délégué

SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant

Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 01 Octobre 2024 Dossier N° RG 24/02404 Nous, Claire

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

barreau de LYON, [X] [U] né le 05 Octobre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Claire

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe : DÉCLARE opposable à la société [4] la décision de la caisse primaire d’assurance

Par conséquence la décision sera rendue contradictoirement.

au prononcé de la décision.

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques, En l’absence de [M] [E], qui n'a pas indiqué

des échéances courantes ; - sa situation de surendettement n'est pas démontrée en l'absence de dettes personnelles.

La CPAM HD VAUCLUSE fait valoir que les conditions de forme ne sont pas contestées que la décision de la CMRA a été rendue et confirme clairement que Madame [H] [M] épouse [X] était guérie au 31 janvier

A l'audience, Monsieur [U] [C] est absent et n’a transmis aucun élément sur sa situation au tribunal.

A l'audience, Monsieur [X] [P] est absent et n’a transmis aucun élément sur sa situation au tribunal.