Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée dans le contrat de sous-location a été délivré le 19 décembre 2023 aux fins d’obtenir

La présente ordonnance sera à toutes fins déclarée commune à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône et à la mutuelle [Localité 15] Humanis, organismes tiers payeurs.

jours.

Elle a précisé que le loyer principal courant est payé. Elle ne s’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

du commandement de payer.

Sur la demande en paiement A titre liminaire, il sera précisé que la demande d’irrecevabilité de la demande en paiement formée par la défenderesse, notamment au titre de l’absence de production de l’original

condamnation au paiement.

judiciaire des baux en l'absence de respect des termes des baux par RESIDATHENES, ORDONNER, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification du jugement à intervenir

Il déclare pouvoir régler la somme de 740 euros par mois en plus du loyer courant et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Elle soutient qu’en l’absence de communication d’un bilan comptable, elle n’a jamais pu s’assurer que les redevances déclarées et perçues par son ancienne franchisée correspondaient bien à la réalité.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 septembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

- Déclarer que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société Orange ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine précisément

de plein droit sans aucune formalité judiciaire, un mois après une simple mise en demeure d’exécuter ou un mois après un commandement de payer, contenant déclaration par le bailleur de son intention d

que la société preneuse a cessé de payer ses loyers.

[R] [C] et Mme [J] [C] née [Z] par lettres recommandées avec demande d’avis de réception distribuées le 4 juillet 2024, de régler la somme de 1 391,60 € dans un délai de quinze jours, faute de quoi la

jours pour sécuriser l'ouvrage.

Le tribunal a invité les parties à faire connaître leurs observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir opposé par la société LA FOURNEE dans un délai de quinze jours.

30 mars 2016 par Madame [D] [B] épouse [G] et en paiement d'une indemnité d'éviction, - déclaré recevable comme non-prescrite la demande de Mme [D] [B] épouse [G] en paiement d'une indemnité d'occupation

jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai ; -AUTORISER la COMMUNE D’argenteuil à défaut d’exécution volontaire de

de retard passé ce délai.