Or elle avait acquis le véhicule auprès de la SARL HELP CAR, professionnel de l’automobile le 26 novembre 2020.

pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d'autres moyens.

[Adresse 15], non-professionnel de l’immobilier peut se prévaloir d’une clause d’exclusion des vices-cachés ; Déclarer que la S.C.I.

3] non comparante, ni représentée Société [6] - 44132258669001 - 44132258661100 Chez [7] Contentieux - service surendettement [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [8] - 102780651200020480611

Il ne sera pas davantage demandé à l’expert de dire quelle a été “l’incidence de ce DPE sur la décision d’acheter de monsieur [Z] et madame [E] au regard des circonstances de la vente” comme le demande

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comparant MMA, [Adresse 21] non comparant CA CONSUMER FINANCE, [Adresse 9] non comparant SIP [Localité 26], [Adresse 37] non comparant [11], Chez [Adresse 16] non comparant [43], [Adresse

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La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En outre, aux termes de l’article L217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L271-5.