C’est aux fins d'obtenir un rapport médical contradictoire que Mme. [R] [H] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 29 janvier 2026 assigné la S.A. G.M.F.

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, Madame [P] [A] [X] a fait citer Monsieur [C] [W] à l'audience du 24 mars 2026 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire

Le 3 avril 2017, le docteur [F] [A] mandaté par l’assureur Aviva a déposé un rapport d’expertise médicale amiable qui mentionne notamment une consolidation le 28 septembre 2016 et un taux d’Aipp de 23%

En l’espèce, le certificat médical initial daté du 28 février 2023 fait état d’un : « G# traumatisme de la main gauche avec douleur œdème et hématome du dos de la main gauche ».

En l'espèce, Madame [R] [X] produit aux débats des pièces médicales attestant de blessures ayant été causées par l'accident dont elle a été victime.

* * * Par actes de commissaire de justice dest 17 et 18 août 2023, Monsieur [G] [B], es qualité d'ayant-droit de Monsieur [S] [B], a fait assigner l'ONIAM et la CPAM DE LA HAUTE MARNE devant le Tribunal

Il a été orienté vers la maison médicale de garde.

Le certificat médical initial de la victime fait état d'un traumatisme cervical et dorsal ainsi que d'un traumatisme de l'épaule droite.

Par décision du 16 juillet 2019, le Président du Tribunal judiciaire de METZ a ordonné une expertise médicale de Madame [N] [E] à sa demande.

: Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0537 Organisme office national d’indemnisation des accidents médicaux

Le certificat médical initial de la victime fait état de traumatismes du rachis cervicale et dorso-lombaire ainsi que de l'épaule gauche.

L’EQUITE, venant aux droit de la société LA MEDICALE, en qualité d’assureur du Docteur [Y] [H], S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [Y] [H], S.A.

; Ordonne également au médecin conseil de la société d’adresser par la même voie à l’expert et au service médical de la caisse ([Courriel 2] en précisant « Confidentiel : à destination du service médical

Mme [R] [F] a fait assigner en référé, par actes du 27 octobre 2025, la société Allianz et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) aux fins de voir ordonner une expertise médicale

Par acte du 12 janvier 2026 remis à personne morale, Madame [M] [S] a fait assigner la SA GENERALI VIE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’octroi de délais de paiement

Suivant ordonnance de référé du 15 juillet 2024, une expertise médicale de l’enfant a été ordonnée et une provision de 8 000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices a été allouée.

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [F] [A] sera ordonnée.

Le service médical de l’Assisteur peut effectuer les démarches de recherche de place dans un service médicalement adapté.

En conclusion, l’expertise médicale de Madame [S] [D] sera ordonnée.

au barreau de BORDEAUX Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM DE LA GIRONDE) Dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 4] Défaillante I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par actes