En matière d’indemnisation des préjudices en lien avec la faute inexcusable de l’employeur, le principe est la réparation intégrale, sans pour autant permettre une double réparation, d’où l’exclusion de

Au nombre des sociétaires est EMMAÜS GIRONDE, société coopérative à intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable, prise en la personne de son commissaire à l'exécution du plan, Maître [B

et non aux salariés d’une entreprise déterminée.

En l’espèce, la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15] ne discute pas être tenue de réparer les conséquences dommageables en lien avec la première infection contractée.

qui pourrait être alloué au salarié.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire Assesseurs Sylvie DORET, Collège employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié

de l'employeur, le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale, outre la réparation des préjudices susvisés, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code

ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Sylvie CASSON, assesseur collège salarié

civile à son encontre et en conséquence, juger les consorts [K] irrecevables en leur action, - à titre subsidiaire, si par impossible le tribunal estimait devoir déclarer l’action non prescrite, déclarer

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

A l’appui de sa demande de réparation du préjudice personnel au titre de l’action successorale, elle fait valoir sa qualité d’ayant-droit ; et sur les souffrances endurées, rappelle que son époux était

le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 13 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - [V] VOGEL, Assesseur employeur - [M] [R], Assesseur salarié

Ils demandent en conséquence au juge de la mise en état de constater le désistement de l'instance et de l'action visant à l'indemnisation du préjudice initial (hors éventuelle aggravation) découlant de

DEMANDERESSE CAISSE MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE ET D’ACTION SOCIALE DE LA GIRONDE DES SALARIES DES ENTREPRISES DE LA BRANCHE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, prise en la personne de ses représentants

Social du Tribunal judiciaire de Vannes, Ludovic ESPITALIER-NOEL, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général, Christelle LACHOT, Assesseur représentant les salariés

Il contrôle la réalisation, par les organismes de sécurité sociale, du plan d'action sanitaire et sociale.

Assesseur : Stéphane VIVIER, Représentant des travailleurs non salariés Greffier : Mathilde BLERVAQUE, Greffier DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ Les débats ont eu lieu à l'audience publique le 20 Mars 2026 devant

Assesseur : [L] DJERRAHI, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 10 JUILLET 2025, en présence de Margaux FERNANDES, Greffière, les parties ayant été

IARD) ont fait assigner la BNP PARIBAS et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES (le CREDIT MUTUEL) devant ce tribunal, afin que : - il soit jugé qu'elles sont subrogées dans les droits et actions