RG 24/00084 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGWO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 Janvier 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION

de l’introduction de la demande en divorce soit à compter du 16 septembre 2022 sauf pour la fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation à compter du mois de septembre 2021 jusqu’à la date

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 16 février 2023 ; RAPPELLE qu'à compter

Ce préjudice concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.

Compte tenu de l'âge de la victime à la date de sa consolidation, le tribunal dispose des éléments suffisants d'appréciation pour fixer l'indemnisation de ses dommages comme suit : 1.

envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte

naissance 1] 1984 à [Localité 8] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Florenne GARCIA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 17, avocat plaidant, COMPOSITION

Margaux ZOLLI, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 68 DÉFENDEUR : Monsieur [E] [Y] [I] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant ni représenté COMPOSITION

L’expert retient qu’après consolidation, les séquelles physiques de Monsieur [I] [A] constitutives d’un préjudice d’agrément sont présentes pour certains sports comme le football et la course à pied, sans

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente qui en ont délibéré.

actes d’Etat Civil à la diligence des parties, DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes

Aux termes de l'article L. 4121-3 du code du travail, l'employeur, compte-tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN243 DÉFENDEUR Monsieur [L] [J] Chez Monsieur[Z] [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Eric LEPINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0427 COMPOSITION

les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux DIT qu'il incombe à Madame [P] [A] et Monsieur [N] [R] de procéder de façon amiable aux opérations de compte

Il convient toutefois de tenir compte que son choix de réorientation professionnelle s’est opéré en faveur d’une activité potentiellement rémunératrice.

Monsieur [M] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Valérie GLETTY, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 289 COMPOSITION

: Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] demeurat [Adresse 6] Représenté et Plaidant par Maître Angélique LIGNOT de la SCP CABINET LIGNOT, avocats au barreau de MEUSE COMPOSITION

Partielle numéro C-55029-2024-000957 du 28/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) Représentée et Plaidant par Maître Laetitia LAGRIFFOUL, avocat au barreau de MEUSE COMPOSITION

L'expert ne retient pas d'impossibilité de pratiquer les sports mais fait état d’une gêne douloureuse à la reprise des activités sportives déclarées.

aide juridictionnelle totale numéro 2024/004107 du 30/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]) représentée par Me Jean-Michel BRESSOT, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION