nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Capucine VAN ROBAYS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [X] [N] [C] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13] (GARD

Elle est alors recevable en vertu des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

S’agissant des dépenses, elle précise qu’il appartient au demandeur de fournir les justificatifs des frais liés à l’enfant.

Les bailleurs seront autorisés à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de leur choix aux frais, risques et péril de Monsieur [O] à défaut de local

et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

meuble de son choix aux frais, risques et péril de [B] [N] et [R] [T] [X] [I] ;condamner solidairement [B] [N] et [R] [T] [X] [I] au paiement d’une somme provisionnelle de 4900,85 euros, somme à parfaire

meuble de son choix aux frais, risques et péril de [I] [B] et [X] [B] née [P] ;condamner solidairement [I] [B] et [X] [B] née [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 2119,55 euros, somme à parfaire

meuble de son choix aux frais, risques et péril de [T] [W] ;condamner [T] [W] au paiement d’une somme provisionnelle de 3556,24 euros, correspondant au solde des loyers et charges du logement arrêté au

meuble de son choix aux frais, risques et péril de [Y] [M] et [I] [D] ;condamner solidairement [Y] [M] et [I] [D] au paiement d’une somme provisionnelle de 2400 euros, somme à parfaire, avec intérêts

Le rapport d'intervention de la société ASM Etanchéité en date du 29 mars 2023 mentionne les points suivants : - les garde-corps ont été posés sur les couvertines existantes, ce qui n'est pas conforme

de son chef avec le concours de la force publique si besoin est et l'assistance d'un serrurier ; -voir autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde

meuble de son choix aux frais, risques et périls de la société LE SAINT HONORE ; -condamner la société LE SAINT HONORE au paiement d'une somme de 51194,20 euros, montant des loyers et charges impayés,

[O] a précisé percevoir une pension d’invalidité de 910 euros et une allocation logement de 300 euros. Une demande pour percevoir une allocation de solidarité spécifique est en cours d’instruction.

[H] [B] réclame aussi 700€ au titre des frais qu’il a engagés pour faire valoir ses droits.

* L’assistance par tierce personne Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les frais de garde

FAMILIALES DE LA MOSELLE a délivré le 30 juin 2023 une contrainte à l'encontre de Monsieur [L] [Y] et de Madame [K] [Y] au titre d'un indu de complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé à tort

annexes à cette vente, soit une somme de 176,00 euros au titre des frais de mutation de la carte grise et 159,00 euros au titre des frais de diagnostic ; - condamner la défenderesse à venir récupérer

En ce cas le bailleur sera autorisé à faire procéder à la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par les parties, et notamment du constat de non décence établi par le cabinet URBANIS, mandaté par la Caisse d’Allocations Familiales du Gard, que

Elle précise que si les [4] étaient jusqu’alors versées sur son compte, c’est la qualité d’étudiant de son concubin qui justifiait le versement de ces aides.