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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b48300
4 juillet 2025
Il fait également état de souffrances morales, dues à l'anxiété liée à l'évolution négative de son état de santé et au risque de cancer.
6866c8ded33109fd079ab72f
2 juillet 2025
Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et chaque Etat membre peut déterminer librement les conditions du droit ou
6866c8ded33109fd079ab755
6866c8dfd33109fd079ab767
6866c8dfd33109fd079ab771
6866c8e3d33109fd079ab7d2
6866c8e4d33109fd079ab7f2
1/2/1 nationalité A
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8 octobre 2025
Les dispositions de l’article 30-3 du code civil sont applicables aux personnes natives ou ressortissants des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire, s
68e96dcc3ea43407b912157d
6 octobre 2025
audience publique du 16 juin 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre
Juge libertés & détention
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16 avril 2024
tardive (3h après le placement en rétention) Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : concernant les différentes adresses, j’ai 4 adresses, l’ancienne
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
[D] [M], Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général - Monsieur Thomas DODELANDE, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, assistés
JAF MEE Section 1
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19 mai 2026
introduction de la demande, ou vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre
6ème chambre 2ème section
67f0242602fc178212f7e2d6
4 avril 2025
- PRUVOST, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0085 et la SCP REFFAY & ASSOCIES, avocats au barreau de l’AIN et de LYON, avocat plaidant Société SPIE BATIGNOLLES TP AURA anciennement
CH GENERALISTE B
6983aa33cdc6046d47ee143b
8 janvier 2026
un proche non rémunéré doit rester sans incidence sur le montant des dommages et intérêts et ce même s'il est avéré que pendant la période à indemniser, la victime a fait le choix de recourir à un membre
TPROX PROXIMITE
69cef839cdc6046d47eacf26
2 avril 2026
Le médecin constatait un hématome péri-orbitaire droit, une douleur au poignet gauche avec impotence fonctionnelle et la recrudescence d’une douleur ancienne du genou gauche.
JLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 03 Octobre 2024
67463f27ff0e70d9427b5a1f
3 octobre 2024
septembre 2024 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques. 5/ Le certificat de situation établi par le docteur [M] le 2 octobre 2024. 6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres
6628013642439575e2f81f1b
22 avril 2024
reçu l'accord de la partie présente dûment informée de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, la liste des assesseurs du pôle social étant en cours de renouvellement et les anciens
JEX
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10 avril 2026
Toutefois, Madame [H] remet en question ce contrat de travail opportunément produit à l’audience, faisant valoir que le nom correspond à une ancienne société du demandeur.
PS ctx technique
6866cb58d33109fd079ace81
1 juillet 2025
Par courrier du 05 avril 2018, reçu au greffe de l’ancien Tribunal du Contentieux de l’Incapacité (TCI) de Paris le 06 avril 2018, Monsieur [J] [E] a contesté cette décision au motif que la [11] ne tient
Chambre procédure écrite
67803c419c3ba90f51dc716d
9 janvier 2025
AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE RCS de Caen n° 478 834 930 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Me Olivier FERRETTI, membre
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