TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGE DE L'ÉXECUTION JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DU 09 Avril 2026 N° RG 25/02577 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXHQ JUGEMENT n° AFFAIRE : S.A.R.L.

aux affaires familiales statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, mise à disposition au greffe Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil

[E], ce dernier ne justifiant d'aucun intérêt légitime à voir évaluer ses préjudices selon la nomenclature Dinthillac. - dire et juger que la mesure d'expertise sera ordonnée aux frais avancés de M.

formée par le [Adresse 19] [Adresse 8]ESCALE " à l'encontre de la société FONCIA MORBIHAN en intervention forcée à la procédure principale RG 22/00466 aux fins de déclaration de jugement commun, irrecevable

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l’assignation délivrée, le 2 avril 2026, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par M. [C] [J] à l'encontre, de la S.A.S.U.

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l’adjudication ; à défaut, le juge de l’exécution peut, à la demande du créancier

Sur l’intervention forcée En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

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A la requête de : Mme [P] [F] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Benjamin COHEN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : Syndic. de copro.

[X] [B] [Adresse 7] [Localité 2] Rep/assistant : Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE DEMANDEURS Contre : S.A.R.L.

En l’occurrence, il ressort de ces quatre décisions qu’elles se déroulent entre les mêmes parties et dans la même affaire, un jugement avant dire droit ayant donné lieu au premier arrêt d’appel, et le

L’article R.322-19 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsqu’un appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la

Attendu qu'en application de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par RPVA le 4 juin 2025, la [...] sollicite du juge de la mise en état de: -déclarer irrecevable l’action en intervention forcée de Mme [

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aux observations que les parties auront jugé utile de lui adresser sous forme de dires à annexer au rapport définitif ; DISONS que lorsque l’expert transmettra son pré-rapport aux parties il leur impartira

L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif.

A titre liminaire, il entend rappeler qu’il lui est possible de cumuler la garantie légale contre les vices cachés et la garantie légale contre les défauts de conformité, comme le prévoit l’article L217