Madame [F] [D] sera en conséquence condamnée à verser à laSASU SEB ELEC la somme de 4252,58 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

au taux légal à compter de la présente assignation ; - condamner les défendeurs à lui payer la somme de 531,96 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement arrêté au 4 juillet 2024 avec intérêt

Faute de produire les accusés de réception des lettres recommandées en date des 8 janvier 2024 et 31 mai 2024 (pièces n° 23 et 24 du syndicat des copropriétaires), les intérêts au taux légal courront à

À défaut de règlement intégral de l’échéance impayée dans un délai de 11 jours suivant l’incident de paiement, une majoration au taux d’intérêt légal et une clause pénale forfaitaire fixée à 10 % seront

de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la réception de la mise en demeure de payer du 10 mai 2023, - Condamner Mme [R] [E] à lui payer une somme de 2 000 euros sur le fondement

de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - les dépens.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 3 325,82 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il sera donc condamné au paiement de la somme de 5 147,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2025 ; à payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

à taux légal à compter du commandement de payer, - La voir condamnée à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer courant et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application

au taux légal à compter de l'assignation

au taux légal l'an courus et à courir à compter du 19 août 2025 et jusqu'au jour du plus complet paiement ; - Condamner Madame [W] [X] au paiement d'une somme de 1000 euros au profit de la SA CGL, en

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 août 2025.

légaux, a titre subsidiaire, limiter l’application du doublement des intérêts à la notification des présentes écritures, - dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur

au taux légal.

au taux légal à compter de la décision, outre les dépens de la procédure.

d’un an d’ancienneté seront eux-mêmes productifs d’intérêts au taux légal, dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

Elle conclut que le retard dans le paiement de la [L] ne peut pas être indemnisé par le seul paiement d’intérêts de retard au taux légal.

au taux légal à compter de la présente décision, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout, sous

La déchéance du prêteur du droit aux intérêts contractuels ne fait pas obstacle au cours des intérêts moratoires au taux légal.