Saisi par conclusions de la société Piasten du 15 juin 2020, le juge de la mise en état, par ordonnance du 4 décembre 2020, a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la cour

[E] et Mme [X] [J] qui ont arrêté leur arrivée d'eau.

Par courrier recommandé du 15/03/2019, la banque a prononcé la déchéance du terme et a exigé le paiement de 89.263€.

Il retrouve alors en effet la plénitude de son pouvoir juridictionnel, sans être tenu par les dispositions prises par la commission puisqu’il a l’obligation de prescrire les mesures qui apparaissent les

entre la SA [Adresse 1] et Monsieur [Y] [S] ;Condamné Monsieur [Y] [S] à payer à Monsieur [Y] [S] :La somme de 24 210,09 €, correspondant au capital restant dû et aux intérêts échus à la date de la déchéance

Quatrièmement, en cas de retard d’un terme, les sommes dues produiront intérêts au taux légal depuis la date de la déchéance.

Le juge statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution ou non restitution d'un véhicule, objet d'un tel contrat.

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 10] du 12 février 2025.

Elle cite à cet effet deux décisions ([5]., 11 avril 1991, pourvoi n° 89-13.068, Bulletin 1991 V N° 192 et Com.,1er juin 2010, pourvoi n°09-14353) rendues, pour la première décision, en matière de paiement

Elle a souligné ne pas contester les déchéances du terme effectuées par la société CCF.

Elle considère qu’elle ne peut être responsable du délai de traitement de son arrêt qu’elle reconnaît pouvoir être en lien avec une erreur qu’elle a commis en renseignant son numéro de sécurité sociale

[Z] [C] a contesté la décision de la commission, indiquant qu'il était hospitalisé en raison d'un état dépressif important et se trouvait en arrêt maladie depuis le mois de juin 2023, de telle sorte que

Elle s’oppose à la demande de déchéance des intérêts conventionnelle au motif que tant la demande de déchéance du TEG que celle fondée sur les dispositions du code de la consommation sont prescrites

Or, il ressort de l’examen du décompte de créance arrêté au 22 novembre 2023 et de l’extrait de situation de compte de M.

S’agissant de la jurisprudence interne, les décisions citées par les sociétés Beiersdorf (Cass, Com., 6 mars 2007, pourvoi n° 05-13.160, ainsi qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris, 19 septembre 2007

Madame [O] ne s’oppose à cette demande, à la condition qu’une clause de déchéance soit prévue en cas de non-respect des délais accordés.

Madame [A] expose être en arrêt de travail depuis le 24 mai 2025, à la suite de l’accident de la route dont elle a été victime.

Surtout, le juge des référés, juge de l’évidence, ne saurait prononcer la déchéance du terme sans outrepasser ses pouvoirs, dans la mesure où il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’interprétation

A la suite, la déchéance du terme a été prononcée le 13 juin 2017.

par son syndic La Sté SG IMMOBILIER, a fait assigner Mme [D] [E] épouse [T] devant le Tribunal judiciaire de NICE en paiement des charges échues impayées pour un montant, en principal, de 1.397,50 € arrêté