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12 752 résultats pour « arrêt statuant sur sa recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6a1f29d8cdc6046d47de190b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Indépendamment de cet arrêté de compte, elle n’a pas davantage justifié de la réalité de ces frais, de même que du calcul des intérêts qui, sur le décompte du commissaire de justice arrêté au 22 janvier

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

68c0a2ece7f54efd010c9650

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La débitrice rappelle être actuellement en arrêt maladie, percevoir les indemnités de l’assurance-maladie tous les 14jours, être célibataire et avoir deux enfants à charge pour lesquels elle perçoit une

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6945d9bd75782d5f06d47781

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du bailleur et de condamner Madame [X] [A] à lui payer la somme de 1.411,55 euros au titre des loyers et charges impayés du logement arrêtée au 14

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d54f3ccdc6046d476fff53

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4be0cdc6046d471581ba

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af5498cdc6046d47163f62

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en

Source officielle
TJ

J.L.D.

6866c8e5d33109fd079ab82e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d6a264cdc6046d478eefae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b75c0d3e3fe99cae194

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Suivant exploits d'huissier en date des 5 et 6 mars 2009, la SCI Valentine a notamment assigné le Crédit Mutuel en arrêt de la déchéance du terme.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484d4965b5d9df3284c6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

686d676ca2273490db109549

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0e2992cdc6046d475cd06b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

représentée -COMMISSAIRES DE L'OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f657dcdc6046d477d1977

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [L] C/ [T] [R] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE faisant fonction

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69748e69cdc6046d4788408b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle indique qu’elle ne pouvait pas s’en servir pour payer son créancier dès lors qu’elle avait l’interdiction de payer toute dette après la décision de recevabilité de la commission.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69837567cdc6046d47e63399

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WC3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef80ccdc6046d47eacb8c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

69cef81ecdc6046d47eaccfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6709990b051491ad57551db3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ; En présence de [S] [K] [Z], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668c2899894f7f4d2e08d458

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV MINUTE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f20c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/687 RG : N° 22/10171 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4YF Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant

Source officielle

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