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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6a1f29d8cdc6046d47de190b
19 mai 2026
Indépendamment de cet arrêté de compte, elle n’a pas davantage justifié de la réalité de ces frais, de même que du calcul des intérêts qui, sur le décompte du commissaire de justice arrêté au 22 janvier
14CH SURENDETTEMENT
68c0a2ece7f54efd010c9650
4 juillet 2025
La débitrice rappelle être actuellement en arrêt maladie, percevoir les indemnités de l’assurance-maladie tous les 14jours, être célibataire et avoir deux enfants à charge pour lesquels elle perçoit une
JERICHO CIVIL
6945d9bd75782d5f06d47781
7 juillet 2025
En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande du bailleur et de condamner Madame [X] [A] à lui payer la somme de 1.411,55 euros au titre des loyers et charges impayés du logement arrêtée au 14
J.L.D.
69d54f3ccdc6046d476fff53
7 avril 2026
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01139 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CCB ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
0P3 P.Prox.Référés
69af4be0cdc6046d471581ba
8 janvier 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en
69af5498cdc6046d47163f62
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, le bailleur a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en
6866c8e5d33109fd079ab82e
3 juillet 2025
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/02518 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27AU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
69d6a264cdc6046d478eefae
8 avril 2026
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01130 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CBN ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
Suivant exploits d'huissier en date des 5 et 6 mars 2009, la SCI Valentine a notamment assigné le Crédit Mutuel en arrêt de la déchéance du terme.
11ème civ. S3
6868484d4965b5d9df3284c6
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer doit être formée dans le
TPX VER SUREND CTX
686d676ca2273490db109549
8 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le 08 Juillet 2025 ; Sous la Présidence de Basma EL MAHJOUB, juge au tribunal judiciaire de Versailles, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant
6a0e2992cdc6046d475cd06b
20 mai 2026
représentée -COMMISSAIRES DE L'OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Aline LABROUSSE, Magistrat à Titre Temporaire, statuant
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f657dcdc6046d477d1977
21 mai 2026
[C] [L] C/ [T] [R] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE faisant fonction
PPEP Surendettement
69748e69cdc6046d4788408b
Elle indique qu’elle ne pouvait pas s’en servir pour payer son créancier dès lors qu’elle avait l’interdiction de payer toute dette après la décision de recevabilité de la commission.
69837567cdc6046d47e63399
3 janvier 2026
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WC3 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE
JCP-surendettement
69cef80ccdc6046d47eacb8c
2 avril 2026
MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.
69cef81ecdc6046d47eaccfe
6709990b051491ad57551db3
11 octobre 2024
,, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, greffier ; En présence de [S] [K] [Z], interprète en arabe, serment préalablement prêté ; Statuant
J.L.D. CESEDA
668c2899894f7f4d2e08d458
8 juillet 2024
CESEDA AFFAIRE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV MINUTE N° RG 24/05349 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRXV ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f20c
10 juillet 2024
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 24/687 RG : N° 22/10171 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W4YF Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant
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