La reproduction de la clause résolutoire et de l' article L. 145-41 du code de commerce y figure.

514-1 du code de procédure civile.

L’article 16 du code de procédure civile ajoute que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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13 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

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