Marguet, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

d’associé à son nom conformément aux règles de preuve prévues par les articles 1359 et suivants du code civil.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

606 du Code civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture

700 du code de procédure civile.

[Q] [T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par actes d'huissier de justice en date des 19 et 23 février 2024, M.

812 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

202 du code civil.

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

[Y] [Q], assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1309, 1343-1 et 1343-2 du code civil et des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile

code civil et 1343-2 du code civil ensemble les articles 1302-3 alinéa 1, 1352-6 et 1352-7 dudit code, A titre liminaire SE DECLARER COMPETENT pour : RAPPELER que la décision a intervenir est un titre

1792 du code civil.

Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.

code de procédure civile, outre les dépens.

4 du code de procédure civile.