[N], [Y], [J] [T], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (République populaire du Congo), Dit que l’adopté portera désormais le nom [T] en application de l'article 363 du code civil, Dit que

145 du Code de procédure civile, sollicitant en outre la condamnation de la société AZM AUTOMOBILE au paiement de la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi

La demande de Monsieur [X] doit s'analyser comme une demande de réduction du prix, conformément à l'article 12 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la jonction Aux termes de l’article 367 alinéa 1er du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport et la séquestration des meubles selon les modalités fixées par les articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles

1231-6 du code civil.

Pour un plus ample exposé des moyens, il convient de se référer aux dernières conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

1154 du code civil ; - condamner la société SCCV [W] [X] à leur verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile

145 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 367 du code de procédure civile Au principal : RENVOYER les parties à se pourvoir sur le fond du litigeAu provisoire : JOINDRE

droits de l’homme, 367 alinéa 2 du code de procédure civile, de : ordonner la disjonction de l’instance opposant Monsieur [T] à Monsieur [X], Monsieur [F] et la SCI AVRIL 1850 ;ordonner la reprise de l

[E], qui s’oppose à la révocation de l’ordonnance de clôture, Vu les articles 16, 369 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 799 du code de procédure civile

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

473 du code de procédure civile.

Sur la jonction avec le dossier n° RG 20/03188 Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

Vu les conclusions de la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile, Monsieur [C] demande au tribunal de : Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu le décret du 17 mars 1967, Vu l'article 1240 du Code civil ANNULER la résolution n°10 de l'assemblée