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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
6868410e4965b5d9df3271c0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [X] à payer à la société CONSTRUCTA PROMOTION la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c8dd062d9f810e8b46
1 avril 2025
1 avril 2025
La décision a été mise en délibéré à la date du 1er avril 2025 *** Sur la fixation du loyer L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
Source officielleREFERE
697823e1cdc6046d47d1f965
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Monsieur [S] [M] ès qualité de liquidateur amiable de la société GP CONSTRUCTIONS soutient que l'action des demandeurs à son encontre est irrecevable en vertu de l'article L. 237-12 du code de commerce
Source officielleChambre 1
68e044cd74e929a9d8fd7c63
3 octobre 2025
3 octobre 2025
TRANSPORT RENE MADRIAS, inscrite au RCS de Brive sous le numéro 676 920 234, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] Représentée par Me Christine MARCHE
Source officielleChambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61943
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0a97
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La présente décision est exécutoire par provision, en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 4 cab 3
659d9d7baa704a07f4934306
9 janvier 2024
9 janvier 2024
janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDERESSE Madame [Z] [O] [U] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 6] A.J.
Source officielleService des référés
66fee09b172da17169e9a9d1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
238 alinéa 2 du code de procédure civile ; - les décrire, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition; en rechercher la ou les causes; - fournir tout renseignement de fait permettant au
Source officielleService des référés
668c2e32894f7f4d2e0a8ef2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officiellePEC sociétés civiles
686d62b6a2273490db107fbe
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 234-2 code de commerce le 18 juillet 2019 et convoqué une assemblée générale pour le 11 octobre 2019 par courrier du 25 septembre 2019.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
69d572fbcdc6046d47729b25
7 avril 2026
7 avril 2026
L.145-34 in fine du code de commerce, A défaut, CONSTATER que le Preneur n’a pas renoncé au bénéfice des dispositions de cet article.
Source officielleSection des Référés
68e958f63ea43407b910d559
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
9 octobre 2025
834 et 835 du code de procédure civile, R.2312-5, R.2312-6 et R.2312-22 du code du travail, L.911-2 du code de la sécurité sociale et L.112-3 du code des assurances, aux fins de voir : Ordonner qu’il
Source officielleRéférés Civils Cab. 1
68e97b333ea43407b912fbe2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
SUR QUOI Sur la demande de provision formulée à l’encontre de la Sci Kobus, ès qualité de bailleresse et de son assureur, la Sa Axa France Iard : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile
Source officielleSurendettement
66a93185e91ef833659af1c5
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La commission vous informe des dispositions prévues aux articles L.314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil pour obtenir un délai de grâce du juge du tribunal compétent.”
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Suivant les termes du dispositif de son assignation valant mémoire, elle demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L145-33 du Code de commerce, Vu les articles L145-33 et 34 du Code
Source officielleLoyers commerciaux
66995d3507d408f8d4c181d1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L’article L.145-33 du code de commerce dispose « qu’à défaut d’accord, [la valeur locative] est déterminée d’après : 1° Les caractéristiques du local considéré, 2° La destination des lieux, 3° Les obligations
Source officielleREFERES
697376a9cdc6046d476b66ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au bénéfice de Monsieur [G] [T] ; - condamner la MAIF au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Monsieur [G] [T] ; -
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.
Source officielleExpropriations
66143ac23bbdffcd9171ca36
5 avril 2024
5 avril 2024
de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile » ; En conséquence, condamner l’EPFIF à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure
Source officiellePage 28 sur 115