MOTIFS I - Sur la compétence territoriale La société AVAISS BAZAR soutient que le tribunal judiciaire de PARIS est incompétent, au visa de l'article R. 145-23 alinéa 3 du code de commerce puisque le

L. 230-1 ; » La procédure de délaissement est développée par les articles L. 230-1 du Code de l’urbanisme.

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

novembre 2023 par lesquelles elle sollicite qu'il plaise : Vu les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145, 146 et 232 et suivants du code de procédure

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est

2374 du Code civil, les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée, et ce jusqu'à l'ouverture des enchères.

L. 145-17 du code de commerce.

L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur, s’il refuse le renouvellement du bail, doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

L. 145-16-1 du code de commerce.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l’existence de la vente et ses conditions L’article 1582 du code civil définit la vente comme convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

L’article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Cependant, le trouble manifestement illicite, au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, n’est pas caractérisé à ce jour puisque les travaux n’ont pas commencé.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejette tout délai de paiement.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

L 145-34 alinéa 4 du code de commerce.