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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
686b7eb9dd7001754d56dd6b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement du 19 mai 2025, sous le RG 24/2238, minute n° 25/196, Vu la requête en rectification d’omission matérielle déposée au
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
662bd916e266e89ef1161138
22 avril 2024
22 avril 2024
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 22 avril 2024, par voie de mise à disposition selon les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre cab. D
6a0470f1cdc6046d47966ae4
10 avril 2026
10 avril 2026
Dit qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de
Source officielleChambre des Référés
69b884f5cdc6046d47e7a7bd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[O] [W] et Mme [N] [Z], comme l’avance des frais d’expertise. L'équité ne justifie pas l'allocation d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSection des Référés
66b667885b46ad6fd99e2dee
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au visa de l’article L. 145-41 du code de commerce, elle affirme que la clause résolutoire doit s’interpréter strictement et doit être invoquée de bonne foi.
Source officielleService des référés
6581ee043ea7c8c112520e11
18 décembre 2023
18 décembre 2023
code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose : « I.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
droit d'option prévu par l'article L.145-57 du code de commerce, la décision à intervenir constituera un titre exécutoire conformément aux dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.111-6 du code
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b54e82250580d1f8e3
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.
Source officielleILLKIRCH Civil
696577c3cdc6046d47131977
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur la demande de résiliation judiciaire : Conformément aux dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
68f93356de0ebe408daa8175
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1343-2 du code civil ; -Juger qu’à défaut de règlement spontanées des condamnations, les sommes retenues par l’ huissier instrumentaire sont à la charge de Madame [S] [M] en application de l’article L
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6708165989f19e8c50f85fbf
10 octobre 2024
10 octobre 2024
BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX En application des articles 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, en tout état de la procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
4 avril 2025
» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur
Source officiellePCP JCP fond
69669cd9cdc6046d472daa78
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.
Source officielle1ère Chambre Civile
6a10c658cdc6046d479dcfb7
22 mai 2026
22 mai 2026
L 145-5 du code de commerce.
Source officielleJCP FOND
686ecdfc72b5e5e648cbcc49
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les sommes dues au titre du solde locatif Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e979c13ea43407b912e25c
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de Poitiers, au titre des frais non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; - Condamner la partie succombante à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b363ea43407b9fba10d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d'appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67be1b3910bc47488bc878e7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleQuatrième Chambre
6a10a900cdc6046d479b8e38
22 mai 2026
22 mai 2026
de l’article 4 du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 78