67 de loi de finances du 27 décembre 2008, ses décrets d'application 2009-829 et 2010-517, les articles L. 3231-1 du code général de la propriété des personnes publiques et 73 et suivants du code de procédure

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522.

N° RG 25/00718 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4D - jugement du 13 Janvier 2026 Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des

Ils demeurent à la charge du débiteur dans les conditions de l’article L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec application de l’article 699 du même code.

514-5, 517 et 518 à 522 (sic), en tout état de cause, - renvoyer l’ensemble des parties à la mise en état pour qu’il soit conclu sur le fond, - condamner la SARL [Q] [N] & ASSOCIES à payer à Monsieur

créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

450 du code de procédure civile.

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état invite les parties à se reporter aux moyens des parties tels qu’invoqués dans leurs conclusions

conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

INTER MUTUELLES ENTREPRISES représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122 Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Vu les articles 394 à 399 du