aux articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail.

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

L.8221-3 et L.8221-5.

de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et

par requête jointe à la présente en date du 18 mars 2025 Monsieur [Z] [F] sollicite la convocation de Société EAUX DE [Localité 1] aux fins de conciliation et ce conformément aux dispositions des articles

MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

MOTIVATION Sur l’allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire

Les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : En application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire

Le litige porte sur les suites d’un contrôle opéré par les services de l’URSSAF en application des articles L. 8221-1 et L.8221-2 du code du travail au sein de l’EURL [12] pour la période du 1er janvier

Sur le fond Attendu que l’article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale définit le principe de l’allocation aux adultes handicapés en indiquant que pour bénéficier de cette allocation, l’intéressé doit

Chambre N° RG 25/00801 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWNL DEMANDERESSE : La société VELIZY 45 EUROPESCI, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 821

Sur la contestation d'indu d'allocation adulte handicapé Aux termes de l'article L 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, « Le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne

d’hypothèque judiciaire provisoire publié le 18 juillet 2024, volume 1404P01 2024 V n°5128 ; - d’un bordereau d’inscription d’hypothèque définitive publié le 14 octobre 2025, volume 1404P01 2025 V n°8291

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Monsieur [Y] [I] à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

GICQUEL, juge des contentieux de la protection au pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, assisté de Inès CELMA-BERNUZ, greffière, Vu l’instance enrôlée sous le n°24/07159, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION I – Sur le fond Il résulte des articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale que peuvent bénéficier du versement d’une allocation adulte handicapé, les personnes

LES 2 R, inscrite au registre du commerce de Cahors sous le N°792 827 602 agissant poursuites et diligences de son directeur [Adresse 4] [Localité 3] Absente d'une part DEFENDEURS : Monsieur [X] [T]

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par courrier en date du 28 décembre 2023, la société [12] et par courrier datant du 29 décembre 2023 la société [16] ont saisi