Départemental des Finances Publiques de [Localité 22], [Adresse 11], et du Directeur Général des Finances Publiques, comparant, représenté par Madame [A] [P], inspecteur des Finances Publiques munie d

EN PRESENCE DE : Monsieur [S] [I], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [E] [N]

Cette indemnité sera due en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d'une part, ou des délais de paiement d'autre part.

Elle a par la suite consulté plusieurs autres praticiens pour reprendre les travaux dentaires.

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/02513 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G2HN NAC : 64B JUGEMENT CIVIL DU 04 JUILLET 2025 DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES

sur la rue des deux communes, les cinq autre immeubles sont accessibles par une allée bétonnée close par un portail en fer, en état d’usage.

Il ajoute que Monsieur [L] ne saurait se prévaloir de cette indécence alors même qu’il ne l’a pas avisé de la nécessité de procéder à des travaux et qu’il a quitté les lieux une année et demie après le

DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE SAINT DENIS exerçant les fonctions de commissaire du gouvernement, représenté par Monsieur [D] [L] * * * * * OPÉRATION :SGP (15 EST) Parcelles K n°

de l’élève [Q] [U], auquel le premier a déclaré à Monsieur [V] [B] avoir même porté des coups de poing à l’autre élève alors que ce dernier se trouvait au sol.

La commission départementale de conciliation s’est réunie le 29 juin 2016 et a validé les valeurs retenues par le service concernant les sociétés VALORIA et FPH.

Les places de stationnement se situent en bataille tout autour et au centre de ce U, séparées par un terre plein central gazonné, arboré et jonché par endroits de quelques détritus.

représentée par Maître Abdoulaye CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Monsieur [I], [Z] [K] [Adresse 1] défaillant Madame [L], [U] [K] [Adresse 1] défaillante INTERVENANT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE

S'agissant de la demande d'autorisation de pénétrer, elle affirme que la demanderesse n'établit pas la preuve de la présence de cafards dans son logement et que sa demande est tardive.

EN PRESENCE DE : Monsieur [P] [X], Inspecteur des Finances Publiques suppléant le Directeur Départemental des Finances Publiques, Commissaire du Gouvernement, empêché et substitué par Monsieur [S] [K].