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808 résultats pour « avancement d'échelon à l'ancienneté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6732cdc6046d47228593

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd674acdc6046d47228713

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673ecdc6046d47228655

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9edf1d01e3c86f45d9c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

conditions suivantes: 1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet; 2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b4353e3bdd077851db3

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au Préfet de la Gironde le 6 mars 2023, au moins deux mois avant

Source officielle
TJ

JEX

68681ad74965b5d9df314cbd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande de délai pour régler les sommes dues L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5cc1dca99f26392ad5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 9 avril 2024, soit plus de six semaines avant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0283172da17169ecf9fe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[O] un report de paiement de 24 mois, et à titre subsidiaire, un échelonnement de sa dette sur 24 mois, l'octroi de ces délais entraînant la suspension des effets de la clause résolutoire, et de toute

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69849635cdc6046d47061048

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 13 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 9 septembre 2025. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69581cf975782d5f06965b20

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

L’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée

Source officielle
TJ

PPP Référés

6633d549c0d3e3fe99d14b10

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Du 19 avril 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQD S.AE.M ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) C/ [G] [N] - Expéditions délivrées à Me Delphine

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés

Source officielle
TJ

Référés

67804dd79c3ba90f51dc99cc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION * Sur l’exception d'incompétence Selon l'article 74 du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b540cd0f0b3d002e7a

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour s’opposer à la demande de délais de paiement formée par la SCI, la SAS relève que la créance est ancienne, que, de fait, de larges délais de paiement lui ont déjà été accordés, qu’elle ne justifie

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

66a297ae80b1d994348a6142

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

code civil, l’obligation essentielle du locataire est de régler le loyer selon les termes convenus ; qu’en l’espèce, et en vertu de l’article 24 du bail, le loyer est payable trimestriellement et d’avance

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65aebc4d54a01215df762de7

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[U] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de

Source officielle
TJ

JCP référés

68715b2fd395d6ba9f2a41f8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 18 février 2025, soit six semaines au moins avant l'audience

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb5a0f635033634fbae

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeea0f635033634fd24

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.

Source officielle

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