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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6732cdc6046d47228593
7 avril 2026
1] 1972 à [Localité 4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement
69dd674acdc6046d47228713
69dd673ecdc6046d47228655
Chambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d9c
4 octobre 2024
conditions suivantes: 1o La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet; 2o Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant
PPP Contentieux général
668d7b4353e3bdd077851db3
9 juillet 2024
Sur la régularité de la procédure : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été notifiée au Préfet de la Gironde le 6 mars 2023, au moins deux mois avant
JEX
68681ad74965b5d9df314cbd
3 juillet 2025
demande de délai pour régler les sommes dues L’article 1343-5 du Code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner
Chambre 24 / Proxi fond
68b5df5cc1dca99f26392ad5
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 9 avril 2024, soit plus de six semaines avant
Chambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
[O] un report de paiement de 24 mois, et à titre subsidiaire, un échelonnement de sa dette sur 24 mois, l'octroi de ces délais entraînant la suspension des effets de la clause résolutoire, et de toute
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
La CEGC affirme par ailleurs sur le fondement de l’article 2310 ancien du code civil qu’elle est, avec M. [X] [L], M.
Ch3 Cab1 CTX civil
69849635cdc6046d47061048
9 octobre 2025
En l'espèce, l'assignation a été dénoncée au préfet le 13 juin 2025, soit plus de six semaines avant l'audience du 9 septembre 2025. La demande formée par la bailleresse est donc recevable.
JEX cab 3
69581cf975782d5f06965b20
2 janvier 2026
L’article 38 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 précise que lorsqu'une action en justice doit être intentée devant la juridiction du premier degré avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée
PPP Référés
6633d549c0d3e3fe99d14b10
19 avril 2024
Du 19 avril 2024 5AA PPP Référés N° RG 24/00048 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVQD S.AE.M ADOMA (ANCIENNEMENT DENOMMEE SONACOTRA) C/ [G] [N] - Expéditions délivrées à Me Delphine
PCP JCP fond
65833fab3ea7c8c1129c0643
18 décembre 2023
l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés
Référés
67804dd79c3ba90f51dc99cc
MOTIFS DE LA DECISION * Sur l’exception d'incompétence Selon l'article 74 du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute
Chambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e7a
8 juillet 2025
Pour s’opposer à la demande de délais de paiement formée par la SCI, la SAS relève que la créance est ancienne, que, de fait, de larges délais de paiement lui ont déjà été accordés, qu’elle ne justifie
18° chambre 1ère section
66a297ae80b1d994348a6142
25 juillet 2024
code civil, l’obligation essentielle du locataire est de régler le loyer selon les termes convenus ; qu’en l’espèce, et en vertu de l’article 24 du bail, le loyer est payable trimestriellement et d’avance
65aebc4d54a01215df762de7
9 janvier 2024
[U] sont demeurées impayées, sans que la plus ancienne échéance non régularisée par des paiements ultérieurs ne soit antérieure à la date d’introduction de la présente instance minorée de deux ans, de
JCP référés
68715b2fd395d6ba9f2a41f8
7 juillet 2025
En l'espèce, la SCI MOLINA LOCATION justifie de la notification de la présente assignation au représentant de l'Etat dans le département le 18 février 2025, soit six semaines au moins avant l'audience
Quatrième Chambre
661ebfb5a0f635033634fbae
2 avril 2024
l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
661ebfeea0f635033634fd24
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